Protection Sociale Complémentaire

La protection sociale complémentaire (PSC) recouvre les risques d'atteinte à l'intégrité physique dénommés aussi « risque santé » ou « mutuelle santé » et ceux liés à l'incapacité de travail appelés « risque prévoyance » ou « maintien de salaire ».

Cela concerne tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé).

L'agent peut bénéficier d'une participation de son employeur pour permettre de couvrir ces risques et réduire la précarité.

Les enjeux

Du côté agent

La protection du risque PRÉVOYANCE (maintien de salaire) concerne la couverture complémentaire des conséquences financières liées aux incapacités de travail, d'invalidité, d'inaptitude et de décès.

La protection du risque SANTÉ (mutuelle) permet de compléter la couverture apportée par la sécurité sociale sur des remboursements de frais liés à la santé tels que l'achat de médicaments, d'appareillages, des frais d'hospitalisation, ou encore des consultations médicales.

Du côté employeur

Cette participation contribue à soutenir les agents dans un état le plus complet de bien-être physique, mental et social en :

• facilitant l'accès de ces derniers à une couverture santé ;
• réduisant les causes d'absentéisme ;
• protégeant ces derniers des conséquences des aléas de la vie.

Par l'attention qui est portée à la prise en compte des réalités des différents acteurs (employeurs et agents), cette démarche renforce également le dialogue social, et contribue à l'attractivité des collectivités.

La réforme de la PSC

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a introduit l'obligation de participation des employeurs publics :

• au 1er janvier 2025 pour la PRÉVOYANCE ;
• au 1er janvier 2026 pour la SANTÉ.

Le décret du 20 avril 2022, actuellement en vigueur, nous donne des précisions quant aux obligations de participation des agents territoriaux, à compter du 1er janvier 2025.

En matière de PREVOYANCE, certaines dispositions (garanties, modalités de la mise en place de la participation financière obligatoire, etc.) peuvent être amenées à évoluer afin de tenir compte de l'Accord Collectif National (ACN) du 11 juillet 2023 en matière de Protection Sociale Complémentaire. Toutefois, à ce jour, la transposition normative et réglementaire de cet accord n'est pas intervenue.

Les garanties

Notamment, le décret sus-visé précise les nouvelles garanties que devront contenir les contrats.

En matière de PREVOYANCE, les contrats devront prévoir :

• Une couverture a minima des risques incapacité et invalidité ;
• Un minimum de couverture garanti pour les agents à hauteur de 90% du traitement indiciaire (TI) et de 40% du régime indemnitaire (RI).

A noter que les garanties sont susceptibles d'évolution : l'ACN du 11 juillet 2023 prévoit ainsi un minimum de couverture garanti pour les agents à hauteur de 90% du traitement indiciaire (TI) et de 90% du régime indemnitaire (RI).

Les procédures pour la mise en œuvre de la participation financière obligatoire

La participation financière de l'employeur doit être mise en place soit :

• Par la procédure de convention de participation, qui implique une mise en concurrence obligatoire pour sélectionner un contrat auprès d'un opérateur unique (mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise d'assurance), sur la base des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

  Le contrat peut être d'adhésion facultative ou obligatoire des agents. En cas d'adhésion obligatoire, un accord local doit être convenu en amont avec les représentants des organisations syndicales et des employeurs.

  La participation financière n'est versée qu'aux agents adhérant à ce contrat.

  La convention de participation est soit portée par la collectivité, soit par le CDG.

  Elle est, dans tous les cas, mise en place par délibération, après avis du Comité social territorial.

  Sa durée est de six ans.

• Par la procédure de labellisation. La participation financière est versée à tout agent rapportant la preuve de la souscription d'un contrat ou règlement labellisé.

  La participation de l'employeur au titre des contrats et règlements labellisés est formalisée par délibération, après avis du Comité social territorial.

  La liste des contrats et règlements labellisés est publiée sur le site de la DGCL. Le label est délivré pour une durée de trois ans.

Ces deux procédures ne peuvent être mises en œuvre simultanément pour les mêmes risques au sein d'une collectivité. Un choix est donc nécessaire.

A noter que l'ACN mentionne l'obligation de mettre en œuvre la PRÉVOYANCE à travers un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents. La transposition totale de l'Accord aura ainsi pour conséquence de fermer la possibilité de recourir à un contrat à adhésion facultative des agents ou à la labellisation. Un délai devrait alors être prévu pour se mettre en conformité.

Les montants de la participation financière obligatoire

Les montants de participation minimums inscrits dans le décret n° 2022-581du 20 avril 2022 sont :

• Pour le risque PRÉVOYANCE : la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 € minimum.
• Pour le risque SANTÉ : cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € minimum.

A noter que ce montant est susceptible d'évolution pour la PRÉVOYANCE : l'ACN du 11 juillet 2023 prévoit une participation de l'employeur correspondant à 50% au minimum de la cotisation payée par l'agent.

Le rôle des centres de gestion

Enfin, en vertu de l'article L.827.7 du code général de la fonction publique, les Centres de gestion ont l'obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation pour la prévoyance et la santé).