Les indemnités, assurances, retraite de l'élu

Les indemnités de fonction

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut 1027 de rémunération de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et la population de la commune. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le conseil municipal qui délibère dans les trois mois suivant son installation. Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la commune.

Les élus bénéficiaires des indemnités de fonction sont principalement :

  • des fonctions exécutives au sens strict : les maires, les présidents d'EPCI ;
  • les fonctions exécutives par délégation : les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués, les vice-présidents d'EPCI ;
  • des fonctions délibératives simples : les conseillers municipaux de communes d'au moins 100 000 habitants, les conseillers communautaires des communautés urbaines et des communautés d'agglomération dépassant ce même seuil, les conseillers généraux et régionaux

La loi du 27 décembre 2019 a augmenté les taux maximums d'indemnité (de 50 % pour les maires et les adjoints des petites communes). Ils restent inchangés pour les communes de 3500 habitants et plus.

A chaque revalorisation du point d'indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées.

Note d'information relative aux indemnités des Élus locaux

La couverture sociale des élus locaux

Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus locaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale et, lorsque leurs indemnités de fonction dépassent un certain seuil, ces dernières sont assujetties aux cotisations sociales (article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale).

Jusqu'alors seuls certains élus, qui avaient cessé leur activité professionnelle salariée et qui ne bénéficiaient pas d'un régime de protection sociale à titre obligatoire, étaient rattachés de droit au régime général de la sécurité sociale. Les autres élus ne relevaient d'aucun régime social au titre de leur mandat.

Cette disposition améliore ainsi la protection sociale des élus locaux mais rapproche un peu plus leurs indemnités de fonction d'un salaire, plutôt que d'un défraiement.

Note d'information relative aux cotisations et contributions des Élus locaux

La déclaration des indemnités de fonction

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source.

Le montant imposable de ces indemnités de fonction apparaît également dans la déclaration de revenus annuelle.

Les élus locaux doivent vérifier que le montant prérempli dans leur déclaration de revenus tient bien compte de l'abattement fiscal pour frais d'emploi auquel ils ont droit.

Note d'information relative à l'imposition des indemnités des Élus locaux

L'assurance élu local

Il existe des situations dans lesquelles l'élu se retrouve seul responsable et doit, dès lors, être couvert pour le risque encouru.

Ainsi, si une faute personnelle est imputée à l'élu, c'est à lui de prendre en charge ses frais d'avocat et d'indemniser la ou les victimes sur ses deniers personnels.

Le contrat d'assurance personnelle de l'élu devra, dans la mesure du possible, couvrir l'ensemble des fonctions exercées par l'élu, qu'il exerce dans le cadre de son mandat local ou encore dans celui de son mandat représentatif.

Attention : cette assurance doit être prise en charge sur les deniers personnels de l'élu, elle ne peut être prise en charge par la commune.

Arrêt maladie

Les élus locaux peuvent-ils exercer leurs fonctions pendant un arrêt maladie ?

« Un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l'y autorise expressément sur l'arrêt de travail ». Faute de quoi, il devra rembourser les indemnités journalières comme l'a confirmé la Cour de cassation. Ces règles fixées par la jurisprudence ont été consacrées par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 : « Le salarié placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du patricien, se soumettre au contrôle organisé par le service du contrôle médical, respecter les heures de sortie autorisées par le praticien et s'abstenir de toute activité non autorisée. Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien ». La loi exige un accord écrit du praticien à la poursuite de la fonction d'élu local.