Les actualités du CDG

Recherche d'actualités

Veuillez choisir une date ou un mot clé pour effectuer votre recherche.


Date de recherche : /

      

Actualités du mois de octobre 2026

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles du 10 décembre 2026, vous trouverez, ci-dessous, les listes électorales des électeurs relevant du CDG 87 pour les scrutins de la Commission administrative paritaire (catégories A, B , C), Commission consultative paritaire (CCP) et du Comité social territorial (CST) :

L’intégralité des listes électorales est également consultable à l’accueil du CDG 87.

📆Attention : Les agents des collectivités territoriales et établissements publics, qui relèvent du CDG87 pour les scrutins mentionnés ci-dessus, peuvent vérifier et contester les mentions inscrites sur lesdites listes jusqu’au 21 octobre 2026 (inscriptions, omissions, radiations…). À compter de cette date, aucune modification de la liste électorale n’est admise sauf si un événement prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l’acquisition ou la perte de la qualité d’électeur.

📞 Contact en cas de contestation :

  • Votre collectivité ou établissement public (secrétariat de mairie, DRH, DGS)
  • Le service juridique du CDG 87 : 05.55.30.08.40 / cdg87@cdg87.fr

L’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale fixe le plafond de la rémunération annuelle servant de base pour calculer les indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (IJSS AT-MP).

Afin de réduire les dépenses de la branche AT-MP et de responsabiliser davantage les employeurs, ledécret n°2026-909 du 30 septembre 2026 modifie l’article R. 433-2 précité.

Jusqu’au 31 octobre 2026

Arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu à partir du 1er novembre 2026

Limite maximale de rémunération du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)(1)

0,834 %

0,226 %

Salaire journalier maximal de référence en 2026

400,82 €

(48 060 € * 0,834 %)

108,62 €

(48 060 € * 0,226 %)

IJSS AT-MP maximales pendant les 28 premiers jours en 2026

240,49 €

(400,82 € * 60 %)

65,17 €

(108,62 € * 60 %)

IJSS AT-MP maximales à compter du 29ème en 2026(2)

320,66 €

(400,82 € * 80 %)

86,90 €

(108,62 € * 80 %)

  1. Montant du PASS 2026 : 48 060 €
  2. Article R.433-3 du Code de la sécurité sociale

Cette réforme va concerner les agents relevant du régime général de sécurité sociale (agents contractuels, fonctionnaires IRCANTEC et les agents de droit privé) :

  • En cas de maintien de rémunération : la part du complément de traitement à la charge de l'employeur va augmenter.
  • En l'absence de maintien de rémunération : la perte financière est directement supportée par l’agent.

Entrée en vigueur : Ces nouvelles règles s’appliquent aux indemnités journalières versées au titre d’arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026

Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d'arrêts de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés

Pour rappel, ledécret n° 2026-366 du 7 mai 2026 portant notamment partie réglementaire du livre IV du Code général de la fonction publique (CGFP) a instauré unenouvelle obligation pour les employeurs publics : la tenue d’un entretien annuel de formation.

Depuis le 1er août 2026, tout agent public bénéficie, chaque année, d’un entretien de formation avec son supérieur hiérarchique direct, visant à déterminer ses besoins de formation au regard des objectifs qui lui sont fixés et de son projet professionnel (articles R.421-4 à R.421-7 du CGFP).

Cet entretien, distinct de l’entretien professionnel, a notamment pour objet de :

  • Rappeler les suites données aux demandes antérieures de formation de l’agent ;
  • Discuter des actions de formation nécessaires pour la nouvelle période en fonction des missions de l’agent et de ses perspectives professionnelles ;
  • Permettre à l’agent de présenter ses demandes en matière de préparation aux concours, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences et de période de professionnalisation.

Un compte rendu, distinct de celui de l’entretien professionnel, doit être établi sous la responsabilité du supérieur hiérarchique direct. Il mentionne les objectifs de formation proposés à l’agent. Ce dernier en reçoit communication, peut y ajouter ses observations et le compte rendu est ensuite versé à son dossier.

L’agent doit également être informé par son supérieur hiérarchique direct des suites données à son entretien de formation. Tout refus opposé à une demande de formation formulée à cette occasion doit être motivé.

En pratique, l’entretien de formation peut être organisé lors du même rendez-vous que l’entretien professionnel. La réglementation précise en effet qu’il se déroule selon la même périodicité et peut lui être associé. Il convient toutefois de bien distinguer les deux séquences ainsi que les deux comptes rendus.

Entrée en vigueur : le 1er août 2026

Articles R. 421-4 à R. 421-7 du CGFP