Le contrôle après la cessation de fonctions
Références
- Code général de la fonction publique (notamment les articles L124-4 à L124-6 et L124-9 à L124-20 et L124-25 à L124-26)
- Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
- Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
- Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
1 Objectif
Lorsqu'un agent public cesse ses fonctions, temporairement (par exemple en disponibilité) ou définitivement (démission, rupture conventionnelle.) et se propose d'exercer une activité privée lucrative ou de créer ou reprendre une entreprise, l'administration contrôle :
- que l'activité envisagée par l'agent ne risque pas de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, ou de méconnaître un principe déontologique ;
- que cette activité ne risque pas de mettre l'agent en situation de commettre un délit de prise illégale d'intérêts au sens des articles 432-12 ou 432-13 du Code pénal.
2 Champ d'application
Ce contrôle déontologique s'exerce pour toute activité envisagée dans les 3 ans qui suivent la cessation des fonctions.
Cependant, ce contrôle ne s'applique pas :
- aux agents contractuels de catégorie A, s'ils ont été employés pendant moins de 6 mois par la même collectivité ;
- aux agents contractuels de catégorie B ou C, s'ils ont été employés pendant moins d'un an par la même collectivité.
La cessation de fonctions s'entend :
- soit comme une interruption temporaire du lien avec l'employeur public, notamment dans le cas d'une mise en disponibilité, pour tout motif ;
- soit comme la rupture du lien avec l'employeur public, notamment dans les cas de démission, rupture conventionnelle, licenciement pour tout motif, révocation.
3 Procédure
Dans tous les cas, pendant une période de 3 ans suivant la cessation temporaire ou définitive des fonctions, l'agent qui se propose d'exercer une activité privée lucrative doit en informer, au préalable, l'autorité territoriale dont il relevait.
Tout changement d'activité pendant cette période de 3 ans doit être porté à la connaissance de l'autorité territoriale avant le début de la nouvelle activité.
Selon l'emploi que l'agent occupait dans la collectivité, la procédure de contrôle est renforcée (saisine obligatoire de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique) ou allégée (contrôle par l'autorité territoriale en première intention).
3.1 Contrôle renforcé avec saisine obligatoire de la HATVP
La procédure de contrôle renforcé concerne les agents qui occupaient des fonctions impliquant une obligation de déclaration d'intérêts et/ou de situation patrimoniale.
Sur les obligations déclaratives, voir la Page « Contrôle déontologique à la nomination »
Etapes :
- L'agent saisit par écrit l'autorité territoriale, avant le début de l'exercice d'une activité privée.
Sa saisine comprend les pièces suivantes :- La saisine initiale de l'agent informant l'autorité territoriale de son souhait d'exercer une activité privée et d'être placé, à ce titre, dans une position conforme à son statut ;
- Une copie du contrat d'engagement pour les agents contractuels ;
- Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant l'appréciation de la demande par l'autorité territoriale ;
- Le cas échéant, les statuts ou projets de statuts de l'entreprise que l'agent souhaite créer ou reprendre ;
- Le cas échéant, l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de la personne morale que l'agent souhaite rejoindre.
- Dans un délai de 15 jours maximum, l'autorité territoriale saisit la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. L'agent reçoit une copie de la lettre de saisine.
A défaut, l'agent saisit lui-même la HATVP avec information à l'autorité territoriale.
A défaut de saisine par l'autorité territoriale ou par l'agent, le Président de la HATVP peut également s'auto-saisir ; les pièces nécessaires sont transmises, par l'agent et par la collectivité, dans un délai de 10 jours après notification de l'auto-saisine.
La saisine de la HATVP comprend :- Une lettre de saisine de la HATVP par l'administration, indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier, et décrivant l'activité privée envisagée ;
- L'ensemble des pièces transmises par l'agent (étape 1 ci-dessus) ;
- Une description des fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédentes et, le cas échéant, des liens entretenus dans le cadre de ces fonctions avec la personne morale que l'agent souhaite rejoindre ou reprendre ;
- L'appréciation par l'autorité territoriale de la compatibilité entre les fonctions exercées pendant les 3 années précédentes et l'activité privée envisagée ;
- Une fiche administrative récapitulant la situation administrative et les différentes étapes de la carrière de l'agent.
A sa demande, l'agent peut recevoir une copie du dossier de saisine.
La HATVP peut demander toute information complémentaire à l'agent, ou une analyse circonstanciée de l'autorité territoriale sur la situation de l'agent et ses implications. - La Haute autorité pour la transparence de la vie publique rend, dans un délai de 2 mois maximum, soit :
- un avis de compatibilité
- un avis de compatibilité avec réserves, prononcées pour une durée de 3 ans
- un avis d'incompatibilité.
- Dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis de la HATVP, ou à l'échéance du délai de 2 mois suivant la saisine de celle-ci, l'administration rend sa décision sur la compatibilité de l'activité envisagée.
3.2 Contrôle allégé
Pour tous les autres emplois (non soumis à l'obligation de déclaration d'intérêts et/ou de situation patrimoniale), le contrôle est effectué selon la procédure suivante.
3.2.1 Appréciation en premier lieu par l'autorité territoriale
Lorsqu'il se propose d'exercer une activité privée lucrative, l'agent saisit par écrit l'autorité territoriale, avant le début de cette activité.
Sa saisine comprend les pièces suivantes :
- La saisine initiale de l'agent informant l'autorité territoriale de son souhait d'exercer une activité privée et d'être placé, à ce titre, dans une position conforme à son statut ;
- Une copie du contrat d'engagement pour les agents contractuels ;
- Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant l'appréciation de la demande par l'autorité territoriale ;
- Le cas échéant, les statuts ou projets de statuts de l'entreprise que l'agent souhaite créer ou reprendre ;
- Le cas échéant, l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de la personne morale que l'agent souhaite rejoindre.
L'autorité territoriale examine, au vu de ces pièces, si l'activité envisagée risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique, ou de mettre l'agent en situation de prise illégale d'intérêts.
Si l'autorité territoriale estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires, elle invite l'agent à compléter sa demande dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.
La décision prise par l'autorité territoriale peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
3.2.2 Saisine du référent déontologue en cas de doute sérieux
Lorsque l'autorité territoriale a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions précédemment occupées, elle saisit sans délai le référent déontologue pour avis.
Ce dernier rend un avis appréciant la compatibilité au regard des mêmes critères.
3.2.3 Saisine en dernier recours de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité territoriale saisit sans délai la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
La saisine de la HATVP comprend les pièces suivantes :
- Une lettre de saisine de la HATVP par l'administration, indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier, et décrivant l'activité privée envisagée ;
- L'ensemble des pièces transmises par l'agent (étape 1 ci-dessus) ;
- Une description des fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédentes et, le cas échéant, des liens entretenus dans le cadre de ces fonctions avec la personne morale que l'agent souhaite rejoindre ou reprendre ;
- L'appréciation par l'autorité territoriale de la compatibilité entre les fonctions exercées pendant les 3 années précédentes et l'activité privée envisagée ;
- Une fiche administrative récapitulant la situation administrative et les différentes étapes de la carrière de l'agent ;
- L'avis du référent déontologue.
La saisine est à faire au moyen d'une plate-forme dématérialisée.
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique rend, dans un délai de 2 mois maximum, soit :
- un avis de compatibilité
- un avis de compatibilité avec réserves, prononcées pour une durée de 3 ans
- un avis d'incompatibilité.
L'absence d'avis à l'expiration du délai de 2 mois vaut avis de compatibilité.
