Acteurs de la prévention des risques professionnels
3 Agent Chargé de la Fonction d'Inspection :
Les textes de référence :
- Article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
- Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité
Désignation :
L'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection ( ACFI) est, désigné après avis du Comité Technique ou du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT), par l'autorité territoriale. L'autorité territoriale élabore une lettre de mission qui est transmise au CHSCT.
L'obligation de désigner un ou plusieurs
ACFI est
applicable à toutes les collectivités et à
tous les établissements publics, qui ont la possibilité soit de conventionner avec le Centre
de Gestion pour l'exercice de cette mission, soit de procéder à une désignation " en interne ".
Dans l'hypothèse où l'ACFI est désigné parmi les agents de la collectivité, il doit être assuré
de pouvoir agir en toute indépendance.
Ces agents ne peuvent pas être désignés comme assistant ou conseiller de prévention.
Missions :
L'ACFI contrôle les conditions d'application des règles définies en matière d'hygiène et
de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale qui sont, sous réserve des
dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, celles définies dans les livres
I à V de la partie IV du code du travail et par les décrets pris pour son application.
L'ACFI propose à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à
améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
En cas d'urgence, il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge
nécessaires. Celle-ci l'informe des suites données à ses propositions.
Suite au constat d'un danger grave et imminent, il apporte son expertise à l'autorité
territoriale et aux membres du CHSCT en cas de divergence dans la résolution de la situation.
Il peut participer aux réunions du CHSCT sans voix délibérative, mais avec voix
consultative quand la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.
Le champ de compétence de l'ACFI se concentre sur la seule application de la réglementation en
matière d'hygiène et de sécurité relative aux agents territoriaux.
L'ACFI peut être associé aux visites des services et aux enquêtes effectuées par les membres
du CHSCT.
L'ACFI doit informer le CHSCT de toutes ses visites et observations.
L'ACFI est consulté pour avis sur la teneur de tous documents, règlements et consignes que
l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions
de travail.
Moyens :
Une formation préalable à leur prise de fonction d'une durée de seize jours en matière de prévention, d'hygiène et de sécurité, est obligatoire.
Les missions de l'ACFI sont précisées dans une lettre de mission (en cas de désignation interne) ou dans le cadre de la convention avec le Centre de gestion. Elle est transmise pour information au CHSCT.
Ils ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se font présenter les registres et documents imposés par la réglementation.
L'autorité territoriale ou le centre de gestion peut demander au ministre chargé du travail de lui assurer le concours des agents des services de l'inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires.
L'ACFI est destinataire des rapports établis par les différents intervenants (inspecteur du travail, vétérinaire inspecteur, médecin inspecteur...) ainsi qu'une copie de la réponse de l'autorité territoriale faite à ces rapports dans les quinze jours.
