Le temps de travail

Astreintes et permanences

Référence :

Sont apparus au journal officiel du 16 avril 2015 :

• Le Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
• L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
• L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,
• L'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement.
• L'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur

En l'absence d'actualisation du texte territorial, les nouveaux textes réglementaires en date du 14 avril 2015 et du 3 novembre 2015 s'appliquent dans la fonction publique territoriale.

Les modalités de mise en place d'un régime d'astreintes ou de permanences

Définition de l'astreinte et de la permanence

Astreinte :

" Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ".

Ainsi, seul le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte, la durée de l'intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.

A noter pour la filière technique, on distingue :

• L'astreinte d'exploitation : Cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières.
• L'astreinte de sécurité : Cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise).
• L'astreinte de décision : cette astreinte concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité territorial en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.

Permanence

" La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié ".

Ainsi, au regard de la définition donnée par le décret, la permanence constitue une obligation de travail sans travail effectif et intervenant uniquement les samedi, dimanches ou jours fériés.

Mise en place d'un régime d'astreintes ou de permanences

Le régime d'astreintes ou de permanences est mis en place par l'assemblée délibérante de la collectivité à qui il revient de déterminer les cas dans lesquels il est possible d'y recourir, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés et les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte (les permanences); cette délibération doit être prise après avis du comité technique (CT).

C'est également à l'organe délibérant qu'il appartient de décider, lorsque le choix est prévu par la réglementation, d'indemniser ou de compenser les temps d'astreinte ou de permanence.

Les modalités d'indemnisation ou de compensation des astreintes et permanences

Les agents bénéficiaires

La liste des emplois comportant des obligations en matière d'astreintes ou de permanences est fixée par l'assemblée délibérante.

Ainsi, tous les agents affectés à ces emplois peuvent être amenés à effectuer des astreintes ou des permanences et bénéficier d'une compensation à ce titre, quelque soit leur statut (fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel de droit public), à l'exception des agents relevant du droit privé (emplois d'avenir, CAE...) pour lesquels d'autres modalités de compensation devront être mises en oeuvre.

Le régime d'indemnisation ou de compensation des astreintes, intervention et permanences

Le régime de rémunération ou de compensation des périodes d'astreintes ou de permanences sont basés sur les textes établis pour les agents de l'Etat.

• Le Régime applicable aux agents territoriaux relevant de la filière technique (cadres d'emplois d'adjoints techniques à ingénieurs) est aligné sur celui du personnel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
• Le Régime applicable aux agents territoriaux relevant des filières administrative, médico-sociale, culturelle, police, animation et sportive est aligné sur celui du personnel du ministère de l'intérieur.

A noter :

• s'agissant d'une rémunération de services effectués, il n'est pas possible de modifier les montants fixés par la réglementation pour l'indemnisation ou la compensation des astreintes et permanences.
• Le choix entre l'indemnisation et la compensation relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
• Aucune indemnisation ou compensation d'astreinte ou de permanence ne peut être appliquée :
  • aux agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service,
  • aux agents qui perçoivent la bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure (sont concernés, notamment, les emplois de direction).
• L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences.
• L'indemnité de permanence et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que de tout autre dispositif particulier de rémunération ou de compensations des permanences, des astreintes ou des interventions.

Tableaux récapitulatifs du régime des astreintes et permanences pour l'ensemble des agents territoriaux à l'exception de la filière technique.

Astreinte :

Indemnisation ou compensation des astreintes

PERIODES D'ASTREINTES	Une semaine d'astreinte complète	Une astreinte du lundi matin au vendredi soir	Un jour ou une nuit de week-end ou férié	Une nuit de semaine	Une astreinte du vendredi soir au lundi matin
INDEMNITES D'ASTREINTES (Montants en euro) (Arrêté du 3/11/2015)	149,48 €	45 €	43,38 €	10,05 €	109,28 €
ou
COMPENSATION D'ASTREINTE (Durée de repos compensateur)	1 journée et demie	1 demi-journée	1 demi-journée	2 heures	1 journée

A noter : Les montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de l'astreinte.

Indemnité et compensation applicable aux interventions en cas d'astreinte

PERIODES D'INTERVENTION EN CAS D'ASTREINTES	un jour de semaine	un samedi	une nuit	un dimanche ou un jour férié
INDEMNITE D'INTERVENTION (Montants en euro) (Arrêté du 03/11/2015)	16,00 € de l'heure	20,00 € de l'heure	24,00 € de l'heure	32,00 € de l'heure
ou
COMPENSATION D'INTERVENTION (Durée du repos compensateur)	Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10%	Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10%	Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %	Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %

A noter :

• Indemnisation et repos compensateur ne peuvent pas être cumulés pour une même période. Par contre, les deux indemnités sont cumulables.
• Les repos compensateurs au titre des périodes d'astreinte, d'intervention ou de permanence peuvent, si l'assemblée délibérante l'autorise, être pris en compte dans le cadre du compte épargne temps.

Permanence :

Indemnité et compensation applicable des permanences

PERIODES	La journée du samedi	la demi-journée du samedi	la journée du dimanche et jour férié	La demi-journée du dimanche et jour férié
INDEMNITES DE PERMANENCE (Montants en euro) (Arrêté du 7/02/2002)	45.00 €	22.50 €	76.00 €	38.00 €
ou
COMPENSATION DES PERMANENCES	Une permanence = Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25%

Tableaux récapitulatifs du régime des astreintes et permanences pour les agents de la filière technique.

Astreinte :

Indemnité des astreintes

PERIODES D'ASTREINTES	La semaine d'astreinte complète	Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures	Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures	Samedi ou journée de récupération	Une astreinte le dimanche ou un jour férié	Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin)
ASTREINTES D'EXPLOITATION	159.20 €	8.60 €	10.75 €	37.40 €	46.55 €	116.20 €
ASTREINTES DE SECURITE	149.48 €	8.08 €	10.05 €	34.85 €	43.38 €	109.28 €
ASTREINTES DE DECISION	121.00 €	10.00 €	10.00 €	25.00 €	34.85 €	76.00 €

Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d'exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période (art.3 de l'arrêté du 14/04/2015).

Indemnité des interventions en cas d'astreinte

PERIODES D'INTERVENTION EN CAS D'ASTREINTE (OU DE REPOS DE PROGRAMME)	Nuit	Samedi	Jour de repos imposé par l'organisation collective du travail	Dimanche et jour férié	Jour de semaine
INDEMNITE D'INTERVENTION (Montants)	22.00 €	22.00 €	-	22.00 €	16.00 €
ou
COMPENSATION D'INTERVENTION (Durée du repos compensateur)	Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50%	Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25%	Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25%	Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100%	-

A noter :

• Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux I.H.T.S. sont concernés par l'indemnité d'intervention pendant les périodes d'astreinte.
• Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux I.H.T.S. sont concernés par la durée du repos compensateur en cas d'intervention à l'occasion des périodes d'astreinte (les ingénieurs territoriaux).
• De plus, le repos compensateur peut être accordé aux agents, relevant d'un régime de décompte horaire, des heures supplémentaires, auxquels il est demandé d'intervenir pendant une période d'astreinte ou de repos programmée.
• Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte tenu du voeu de l'agent et des nécessités de service.
• Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de 6 mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

Indemnité des permanences

PERIODES DE PERMANENCE	La semaine complète	Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures	Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures	Samedi ou journée de récupération	Dimanche ou un jour férié	Week-end (du vendredi soir au lundi matin)
MONTANTS (Arrêté du 14/04/2015)	477.60 €	25.80 €	32.25 €	112.20 €	139.65 €	348.60 €

Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte d'exploitation défini précédemment.

Les montants des indemnités de permanence sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.

Les cotisations applicables aux indemnités d'astreintes, d'intervention et de permanences

Agents relevant de la CNRACL

Les indemnités d'astreinte, d'intervention ou de permanence ne sont pas soumises à cotisation retraite ni de sécurité sociale (maladie, maternité, CSA).

Par contre, elles sont soumises à cotisation au titre du RAFP (régime de retraite additionnel de la fonction publique) ainsi qu'à la CSG, CRDS et 1% solidarité.

Agents relevant de l'IRCANTEC

Les indemnités sont soumises à toutes les cotisations comme la rémunération principale.