Congés et absences

Les autorisations spéciales d'absence

Le cadre statutaire

L'article L.214-3 et l'article L.622-5 du Code Général de la Fonction Publique prévoient la possibilité d'accorder aux agents publics des autorisations spéciales d'absence :

  • 1° à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux.
  • 2° aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux ainsi qu'aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus
  • 3° aux membres du Conseil commun de la fonction publique et des organismes statutaires
  • 4° aux membres des commissions d'agrément en matière d'adoption mentionnées à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles.

Les modalités d'octroi des autorisations d'absence pour réunions syndicales et réunions des instances paritaires sont fixées dans le décret n° 85-397 du 3 avril 2005.

En revanche, pour les autorisations d'absence liées à des évènements familiaux ou de la vie courante, nous sommes dans l'attente de la publication d'un décret en Conseil d'Etat qui déterminera les conditions d'application. Dans l'attente, il appartient aux collectivités locales de définir, après avis du C.T., leur propre régime d'autorisations d'absence par référence aux circulaires ministérielles et « aux règles coutumières des administrations » qui en découlent.

Selon la source juridique dont résulte l'autorisation en cause, on peut distinguer les autorisations dont les modalités précisément définies s'imposent à l'autorité territoriale, de celles laissées à l'appréciation des pouvoirs locaux.

Les éléments juridiques de l'autorisation d'absence

Hormis les cas où les textes les définissent comme tels, l'octroi d'une autorisation d'absence ne constitue pas un droit pour les intéressés. Il s'ensuit qu'une autorisation d'absence peut être refusée par l'autorité territoriale pour des motifs circonstanciés tenant aux nécessités du fonctionnement normal du service.

L'octroi d'une autorisation d'absence maintient l'agent en position d'activité, ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

  • l'absence est considérée comme service accompli (notamment en matière d'avancement, de stage, ou de rémunération),
  • la durée de l'autorisation d'absence n'est pas imputée sur les droits à congés annuels,
  • l'autorisation d'absence place l'agent en situation régulière d'absence.

L'octroi d'une autorisation d'absence est lié à la condition d'activité :
Les autorisations d'absence n'ont lieu d'être accordées que dans la mesure où l'agent aurait dû exercer ses fonctions durant la circonstance. Il en découle que les autorisations d'absence sont accordées au moment de l'évènement et ne peuvent être ni reportées, ni accordées pendant un congé annuel, ni récupérées.

Les tableaux ci-dessous listent les autorisations spéciales d'absence :

  • dont les modalités précisément définies par voie réglementaire s'imposent à l'autorité territoriale (notamment en matière de droit syndical ou pour siéger dans les instances paritaires),
  • dont les conditions d'attribution et la durée sont laissées à l'appréciation des pouvoirs locaux (pour évènements familiaux par exemple).

L'ensemble de ces autorisations spéciales d'absence s'applique aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels