Les Lignes Directrices de Gestion (LDG

Références

  • Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L132-10, L413-1à L413-6,
  • Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des CAP (articles 13 à 20 pour la FPT).

Les lignes directrices de gestion seront désormais le document de référence pour la gestion des ressources humaines d'une collectivité.

L'élaboration de lignes directrices s'inscrit dans l'esprit du législateur autour de cinq objectifs :

  • Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche plus collective
  • Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace
  • Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics
  • Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
  • Renforcer l'égalité professionnelle dans la fonction publique.

Les modalités de mise en œuvre de cet instrument de gestion de ressources humaines sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

Les lignes directrices de gestion poursuivent deux objectifs :

  1. Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC).
  2. Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

S'agissant de la promotion interne, les LDG sont définies par le Président du Centre de Gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés pour ce qui est des critères d'examen des dossiers proposés.

Les collectivités et établissements public locaux affiliés au CDG quant à eux peuvent définir sur la base de ces LDG spécifiques relatives à la promotion interne, des critères de pré-sélection de dépôt des dossiers de promotion interne auprès du CDG. Ces dossiers de proposition de promotion interne seront instruits selon les critères prévus par les LDG communes établies par le Président du centre de gestion

Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale pour sa propre collectivité ou établissement après avis du comité social territorial (comité technique jusque fin décembre 2022).

Elles s'appliquent en vue des décisions individuelles (promotions, nominations.) prises depuis le 1er janvier 2021.

A noter : Les Commissions Administratives Paritaires n'examinent plus les décisions en matière d'avancement de grade et de promotion interne depuis le 1er janvier 2021.

Les LDG dans le département

Le CDG87 vous accompagne dans la rédaction de vos lignes directrices de gestion avec les supports suivants :

Les ressources théoriques et pratiques sur les lignes directrices de gestion

Les outils d'aide à la rédaction des LDG

Pour vous aider à rédiger vos lignes directrices de gestion, le centre de gestion vous propose deux outils :

Une trame Excel personnalisée

Cet outil, développé avec l'observatoire de l'emploi de la Nouvelle-Aquitaine, reprend les données sociales de votre Rapport Social Unique (ex bilan social) et est structuré de manière à envisager les deux aspects des LDG : la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH et la valorisation des parcours professionnels.

Pour chaque thématique, il vous propose une liste de pistes d'actions.

Nb : pour l'obtenir il est impératif d'avoir rempli votre bilan social (RSU)

Une trame Word simplifiée :

Cette trame simplifiée reprend elle aussi les deux parties des lignes directrices de gestion (la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH et la valorisation des parcours). Elle vous propose également une liste de pistes d'actions par thématique.

Les documents pratiques

Les contacts CDG

Votre interlocutrice pour les lignes directrices de gestion : Clara DESBORDES ' 05.55.30.08.51 ' clara.desbordes@cdg87.fr