Le contrat aidé « Parcours Emplois Compétences (PEC) »

Références :

Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés (CUI-CAE) sont transformés en parcours emplois compétences (PEC) dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Les parcours emploi compétences sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail. Une attention particulière est accordée à certains publics tels que les travailleurs handicapés ou les résidents des quartiers prioritaires de la ville. Mais l'orientation vers un parcours emploi compétences repose avant tout sur le diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l'emploi.

Sont présentées ci-après les modalités pratiques d'emploi des personnes recrutées dans le cadre d'un parcours emploi compétence.

Les formalités préalables au recrutement

Création de l'emploi

La création d'un emploi dans le cadre d'un PEC doit être effectuée par délibération de l'assemblée délibérante.

Entretien tripartite et conclusion préalable d'une convention individuelle tripartite

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC et d'obtenir les aides correspondantes, un entretien tripartite doit être organisé réunissant le référent prescripteur, l'employeur et le futur salarié. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies.

Une convention est conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur (Etat).

Le contrat de travail

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE-CUI) qui est un contrat de droit privé à durée déterminée régi par le code du travail.

Durée du contrat

Dans les collectivités et établissements publics territoriaux, les emplois en PEC sont obligatoirement recrutés dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.

Il s'agit par principe d'un CDD de 12 mois (et dont la durée ne peut être inférieure à 9 mois).

Des renouvellements peuvent être accordés dans la limite de 24 mois mais ils ne sont ni prioritaires, ni systématiques. Ils sont conditionnés à l'évaluation par le prescripteur de leur utilité pour le bénéficiaire, autorisés au vu des nouveaux engagements que prend l'employeur et ce uniquement si les engagements antérieurs ont été respectés.

A titre dérogatoire, la durée du contrat peut être prolongée au-delà de 24 mois dans les cas suivants :

  • Jusqu'à 5 ans au maximum :
    • lorsque le salarié est reconnu travailleur handicapé ou bénéficiaire de l'AAH, sans condition d'âge, et pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi ;
    • jusqu'à l'achèvement d'une action de formation pour les salariés suivant une formation définie dans l'aide initiale et en cours de réalisation au terme des 24 mois.
  • Jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leur retraite à taux plein, pour les salariés âgés de 58 ans et plus et dont la date de départ en retraite est proche.

Les périodes de suspension du contrat de travail (congé de maladie, de maternité, formation, etc.) sont sans effet sur la date de fin du contrat.

Période d'essai

La période d'essai ne peut avoir une durée supérieure à un mois.

Temps de travail

La durée hebdomadaire de travail est, au maximum de 35 heures.

Le contrat peut être conclu à temps plein ou à temps partiel et ne peut avoir une durée hebdomadaire inférieure à 20 heures sauf cas de difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.

Protection sociale

Les emplois « PEC » relèvent, comme les CAE-CUI, du régime général de la sécurité sociale.

Lorsqu'ils sont employés dans une collectivité ou un établissement public territorial, les salariés en emploi « PEC » sont affiliés à l'IRCANTEC pour le régime de retraite complémentaire.

Rémunération et cotisations sociales

Rémunération

Les emplois en PEC perçoivent un salaire au minimum égal au SMIC.

L'assemblée délibérante peut, si elle le décide, leur attribuer une rémunération plus favorable (exemples : SMIC + 5 %, + 10 %,...).

La circulaire n°2012-20 du 2 novembre 2012 (relative aux emplois d'avenir et prise en référence pour le cadre juridique du PEC) précise que les employeurs devront s'assurer que la rémunération proposée respecte « la grille applicable pour un poste similaire ».

Exonération de certaines cotisations sociales

L'employeur bénéficie d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage, des participations à l'effort de construction.

L'exonération porte uniquement sur la partie de la rémunération n'excédant pas le SMIC.

Les autres charges patronales restent dues : cotisation accident du travail, contribution solidarité autonomie, contribution au dialogue social, FNAL, IRCANTEC et POLE EMPLOI le cas échéant.

Les cotisations salariales ne sont pas exonérées.

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Contribution patronale au dialogue social

Le décret n°2014-1718 du 30 décembre 2014 crée, à compter du 1er janvier 2015, une nouvelle contribution patronale afin de financer la mise en place d'un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

Cette contribution est due par les employeurs de droit privé et de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé.

Ainsi, sont concernés par cette mesure, les collectivités territoriales et les établissements publics employant des personnes sous contrat de droit privé (apprentis, CAE, emplois d'avenir, PEC).

Le taux de cette contribution patronale est fixé à 0,016% des rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale et versées à compter du 1er janvier 2015.

Suspension et rupture du contrat

Suspension du contrat

Le contrat de travail peut être suspendu, à la demande du salarié dans deux cas :

  • Pour effectuer, avec l'accord de l'employeur, une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle,
  • Pour accomplir une période d'essai susceptible de conduire à un recrutement pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à 6 mois.

Si la personne recrutée dans le cadre d'un PEC est recrutée à l'issue de l'évaluation ou de la période d'essai, son contrat est rompu sans préavis.

Rupture du contrat

Le contrat PEC peut être rompu selon le droit commun des contrats à durée déterminée (rupture pendant la période d'essai, faute grave, force majeure, commun accord des parties).

Il peut également être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution :

  • à l'initiative du salarié, moyennant un préavis de deux semaines,
  • à l'initiative de l'employeur, si celui-ci justifie d'une cause réelle et sérieuse, moyennant un préavis d'un mois.