Les accessoires de traitement

LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE(NBI)

Références :

• Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 modifiée
• Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006
• Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006
• Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001
• Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001
• Décret n°93-863 du 18 juin 1993 modifié
• Décret n°92-1072 du 2 octobre 1992
• Décret n° 2022-281 du 28 février 2022

Qu'est-ce que la nbi ?

La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) vise à favoriser les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.

Elle a pour effet de bonifier l'indice majoré de l'agent bénéficiaire, sans modifier l'indice brut afférent à l'échelon du grade détenu.

Elle est prise en compte pour la retraite et se traduit par le versement d'un supplément de pension qui sera fonction du montant de la bonification et de sa durée de perception.

Les bénéficiaires :

• Tous les fonctionnaires stagiaires ou titulaires, à temps complet (travaillant à temps plein ou à temps partiel), en cessation progressive d'activité et à temps non complet, peuvent prétendre à la NBI en raison de leurs fonctions, à condition que ces dernières soient prises en compte par les textes déterminant les cas d'ouverture.
• Les agents contractuels sont exclus du dispositif à l'exception des personnes handicapées recrutées sur le fondement de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.
• Les agents détachés dans la fonction publique territoriale, bénéficient de la NBI si les fonctions exercées dans le cadre du détachement y ouvrent droit, et s'il y a exercice effectif des fonctions.

Les conditions d'octroi :

L'attribution de la NBI est liée à l'exercice de fonctions éligibles :

• au titre du dispositif de droit commun pour des fonctions :
  • de direction, d'encadrement, assorties de responsabilités particulières,
  • impliquant une technicité particulière,
  • d'accueil exercées à titre principal,
  • impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l'exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés.
  * décret n°2006-779 du 3 juillet 2006
• au titre du dispositif relatif à l'exercice des fonctions dans les zones à caractère sensible pour des fonctions :
  • de conception, de coordination, d'animation et de mise en oeuvre des politiques en matière sociale, médico-sociale, sportive et culturelle,
  • d'accueil, de sécurité, d'entretien, de gardiennage, de conduite des travaux.
  * décret n°2006-780 du 3 juillet 2006
• au titre des emplois administratifs de direction
  * décrets n°2001-1274 du 27 décembre 2001 et n°2001-1367 du 28 décembre 2001

Les modalités de versement :

La NBI constitue un droit pour les agents qui remplissent les conditions de l'obtention.
Les modalités de versement sont communes aux trois dispositifs : NBI de droit commun, NBI zones sensibles, NBI emplois administratifs de direction.

• Un arrêté d'attribution individuelle est nécessaire pour permettre le versement de la NBI sans que ce document ait une incidence sur la situation administrative du bénéficiaire.
  Ce document n'est pas soumis à l'obligation de transmission des actes au contrôle de légalité.
  En revanche, aucune délibération n'est nécessaire.
• La NBI est versée mensuellement et compte pour le calcul de la retraite.
• Cumul d'emplois à temps non complet
  Dans le cas de cumul d'emplois à temps non complet, l'agent qui remplit les conditions d'octroi auprès de ces divers employeurs, perçoit de chacun d'eux une fraction de la NBI au prorata du temps de travail effectué.
• NBI et cumul de fonctions : Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la NBI à plus d'un titre auprès du même employeur, il percevra celle dont le montant est le plus élevé.
• Durée de versement : la NBI cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi ouvrant droit à sa perception.

Les incidences sur la rémunération :

• Les congés : le bénéfice de la NBI est maintenu aux fonctionnaires stagiaires et titulaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés annuels, des congés bonifiés, des congés de maladie ordinaire, des congés pour accident de service ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions, des congés de maternité ou d'adoption, de paternité.
  Le bénéfice de la NBI est suspendu pendant la durée du congé de longue durée.
  Le versement est suspendu dans tous les autres cas de congés.
• Pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, la NBI s'ajoute au traitement indiciaire de l'agent.
• Incidence de la NBI sur le régime indemnitaire : elle s'ajoute au traitement indiciaire de l'agent pour le calcul des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire.
• Indemnités horaires pour travaux supplémentaires : les indemnités horaires pour travaux supplémentaires étant calculées en fonction du traitement individuel, il y a lieu d'ajouter la NBI à l'indice (majoré) détenu par l'agent pour déterminer le montant des heures supplémentaires.
• Cotisations sociales