Les sanctions disciplinaires

Références :

• Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
• Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.532-1, L.532-2, L.532-7 à L.532-12 et L.533-1 à L.533-6,
• Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,
• Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,

Les différentes sanctions disciplinaires

Les sanctions susceptibles d'être appliquées aux agents publics diffèrent selon leur statut.

Les sanctions applicables aux fonctionnaires titulaires :

Les sanctions qui peuvent être prises à l'encontre des fonctionnaires vont du simple avertissement à la révocation.

Elles sont réparties en quatre groupes :

• 1er groupe :
  • L'avertissement
  • Le blâme
  • L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
• 2ème groupe :
  • La radiation du tableau d'avancement
  • L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent
  • L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours
• 3ème groupe
  • La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent
  • L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans
• 4ème groupe
  • La mise à la retraite d'office
  • La révocation
• La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.

Sursis total ou partiel :

L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

Les sanctions relevant des 2ème, 3ème et 4ème groupes nécessitent l'avis du conseil de discipline

Les sanctions applicables aux fonctionnaires stagiaires :

Les sanctions susceptibles d'être appliquées aux fonctionnaires stagiaires sont les suivantes :

• L'avertissement
• Le blâme
• L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
• L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours
• L'exclusion définitive de service

Les sanctions d'exclusion de fonctions de 4 à 15 jours et d'exclusion définitive nécessitent l'avis du conseil de discipline.

Les sanctions applicables aux agents contractuels de droit public :

Les agents contractuels, en contrat à durée déterminée ou indéterminée de droit public, peuvent faire l'objet des sanctions suivantes :

• L'avertissement
• Le blâme
• L'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de 3 jours
• L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 jours à une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'une durée de 4 jours à une durée maximale d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée
• Le licenciement sans préavis ni indemnité

Pour les fautes graves, il est nécessaire de contacter le centre de gestion.