CNRACL
La classification des emplois en catégorie active
Références :
- Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
- Code des pensions civiles et militaires de retraite article L24
Principes
Les emplois sont classés en deux catégories, la catégorie active et la catégorie sédentaire.
La classification des emplois en catégorie active est du domaine réglementaire et résulte en principe d'un arrêté interministériel de classement. Elle peut également être consécutive à une décision dite de rattachement.
Le principe de base du classement des emplois en catégorie active ou sédentaire est le suivant : tout emploi non désigné par un arrêté interministériel ou par une décision de rattachement est réputé être classé en catégorie sédentaire.
Le classement en catégorie active ne concerne qu'un nombre d'emplois limité soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant, par le simple exercice de cet emploi, à une usure prématurée de l'agent qui soit telle qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.
Le classement en catégorie active permet un avancement de l'âge légal et de la limite d'âge sous conditions de durée de services accomplis.
Conditions relatives à l'emploi exercé
Le bénéfice de la catégorie active est accordé à tout fonctionnaire territorial relevant de la CNRACL :
- effectuant des services pour une quotité au moins égale à 50 % de la durée légale de travail applicable aux fonctionnaires de l'État (durée légale de travail 40 heures puis 39 heures au 1er janvier 1982, et 35 heures au 1er janvier 2002),
- sur un ou plusieurs emplois visés à l'arrêté interministériel ou sur une décision de rattachement,
- que le ou les postes soient créés à temps plein, à temps plein avec autorisation de travail à temps partiel, à temps non complet.
Un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 porte classification des emplois en catégorie active :
- pour les services de santé des collectivités territoriales, ex : infirmier pour celui en contact direct et permanent avec les malades.
- pour des services divers, ex : éboueurs, ...
Le ou les emplois d'affectation, le ou les services d'affectation et, si nécessaire les fonctions exercées, doivent expressément être visés sur les arrêtés de nomination de l'agent dans le grade, sur les arrêtés d'avancement et de promotion ; cette mention sur les arrêtés permet de faciliter la reconnaissance de la catégorie active.
Age légal de départ à la retraite
| Date de naissance | Age légal de départ avant la réforme | Age légal de départ après la réforme |
|---|---|---|
| Avant le 1er/07/1956 | 55 ans | 55 ans |
| Du 1er/07 au 31/12/1956 | 55 ans | 55 ans et 4 mois |
| Du 1er/01 au 31/12/1957 | 55 ans | 55 ans et 9 mois |
| Du 1er/01 au 31/12/1958 | 55 ans | 56 ans et 2 mois |
| Du 1er/01 au 31/12/1959 | 55 ans | 56 ans et 7 mois |
| A compter du 1er/01/1960 | 55 ans | 57 ans |
Durée minimale de services en catégorie active
La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est progressive-ment élevée de 2 ans. Elle est déterminée en fonction de la date à laquelle les agents atteignent la durée de 15 ans de services actifs.
| Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 | Nouvelle durée de services exigée |
|---|---|
| Avant le 01/07/2011 | 15 ans |
| Entre le 01/07au 31/12/2011 | 15 ans 4 mois |
| 2012 | 15 ans 9 mois |
| 2013 | 16 ans 2 mois |
| 2014 | 16 ans 7 mois |
| A compter du 01/01/2015 | 17 ans |
Il n'est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active.
De plus, le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant l'entrée en vigueur de la loi n°2010-1330, soit avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :
- soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d'emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active,
- soit ont été radiés des cadres.
Limite d'âge
| Date de naissance | Limite d'âge avant la réforme | Limite d'âge après la réforme |
|---|---|---|
| Avant le 1er/07/1956 | 60 ans | 60 ans |
| Du 1er/07 au 31/12/1956 | 60 ans | 60 ans et 4 mois |
| Du 1er/01 au 31/12/1957 | 60 ans | 60 ans et 9 mois |
| Du 1er/01 au 31/12/1958 | 60 ans | 61 ans et 2 mois |
| Du 1er/01 au 31/12/1959 | 60 ans | 61 ans et 7 mois |
| A compter du 1er/01/1960 | 60 ans | 62 ans |
