Instances paritaires
La Commission Consultative Paritaire (CCP)
Références :
- Code Général de la Fonction Publique (ArticlesL272-1 et L272-2)
- Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
- Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires
Présentation générale
Créées auprès de chaque Centre de Gestion ou auprès des collectivités et établissements publics comptant plus de 350 fonctionnaires à temps complet, la CCP est un organe paritaire consultatif où s'exerce le droit à la participation des contractuels territoriaux.
La commission consultative paritaire connait des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle (cf. article 20 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016).
Composition
La CCP comprend, en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel. Elle est composée de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.
La Commission Consultative Paritaire compte un nombre de représentants titulaires du personnel déterminé en proportion de l'effectif d'agents contractuels selon le tableau suivant :
| EFFECTIF D'AGENTS CONTRACTUELS RATTACHÉS À CHAQUE CATÉGORIE | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES |
|---|---|
| Effectif inférieur à 25 | 2 |
| Effectif au moins égal à 25 et inférieur à 100 | 3 |
| Effectif au moins égal à 100 et inférieur à 250 | 4 |
| Effectif au moins égal à 250 et inférieur à 500 | 5 |
| Effectif au moins égal à 500 et inférieur à 750 | 6 |
| Effectif au moins égal à 750 et inférieur à 1 000 | 7 |
| Effectif au moins égal à 1 000 | 8 |
L'effectif des agents contractuels retenu pour déterminer le nombre de représentants est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans, renouvelables. Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle.
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics à la commission consultative paritaire placée auprès des collectivités et des établissements, à l'exception des centres de gestion, sont choisis, à l'exception du président de la Commission Consultative Paritaire par l'autorité investie du pouvoir de nomination, parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics à la commission consultative paritaire placée auprès des centres de gestion sont désignés, à l'exception du président de la Commission Consultative Paritaire, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission consultative.
Pour le CCP placée auprès du centre de gestion, la présidence est assurée par le président du Centre de Gestion ou son représentant.
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Fonctionnement
La CCP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.
En matière disciplinaire, elle siège en Conseil de Discipline et obéit alors à des règles de fonctionnement particulières.
Les détails de fonctionnement sont obligatoirement organisés par un règlement intérieur
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Attributions
Les CCP connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
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Caractère de l'avis
La CCP émet des avis sur les propositions qui lui sont présentées ou formule elle-même des propositions sur les questions de sa compétence.
L'autorité n'est pas liée par les avis ou les propositions de la CCP, mais elle est tenue de saisir la CCP à chaque fois que les textes le prévoient.
