CNRACL

Immatriculation et affiliation

Rappel réglementaire

L'affiliation est une procédure obligatoire qui doit être effectuée par toute collectivité qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire, nommé sur un poste à temps com-plet ou non complet d'une durée hebdomadaire au moins équivalente à 28 heures.

Conditions d'affiliation

Pour être affilié à la C.N.R.A.C.L. l'agent doit remplir les conditions suivantes :

• être investi d'un emploi permanent,
• avoir un temps de travail hebdomadaire supérieur ou égal à 28 heures,
• avoir la qualité de stagiaire ou titulaire,
• posséder la nationalité française, ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou de la Principauté d'Andorre,
• percevoir un traitement payé sur les crédits de personnel ouverts au budget de la collectivité,
• ne pas avoir atteint la limite d'âge de l'emploi dans lequel il est nommé.

Les agents auxiliaires, contractuels ou temporaires ne sont pas affiliables à la C.N.R.A.C.L.

Les agents détachés restent affiliés au régime antérieur (C.N.R.A.C.L. ou Etat) par l'intermédiaire de leur collectivité d'origine. La collectivité d'accueil n'a donc pas à réaliser une nouvelle affiliation.

Comment procéder ?

Depuis le 1er janvier 2022, les affiliations sont automatiquement créées à partir des données que les employeurs auront renseignées dans la DSN.

Effets de l'affiliation

La C.N.R.A.C.L. attribue un numéro d'affiliation à l'agent qui apparaitra sur tous les documents de retraite de l'agent relatifs à la Caisse nationale.

L'affiliation d'un fonctionnaire prend effet à la date de son recrutement dans un emploi permanent. Elle ne devient définitive qu'après titularisation (article 2 Décret n°2007-173 du 7 février 2007).

Les agents affiliés doivent supporter une retenue pour pension sur leur traitement mensuel. Ils acquièrent ainsi des droits à pension auprès de la C.N.R.A.C.L. De ce fait, l'employeur est tenu de verser à la Caisse nationale les retenues opérées. Il s'acquitte également d'une contribution calculée sur les traite-ments soumis à retenue.