Rapport Social Unique
Une obligation légale
Le Rapport Social Unique (RSU) est une obligation de l'article 9 bis A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 5 de la loi du 6 août 2019 stipulant que : « Les administrations publiques élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion... »
Le rapport social unique s'articule autour de 10 thématiques (l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l'organisation du travail et amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, l'action et la protection sociale, le dialogue social, la discipline).
La liste des informations devant figurer dans ce rapport est fixée par décret.
Les Centres de Gestion sont destinataires de l'ensemble des rapports sociaux uniques des collectivités du territoire de leur ressort, y compris les collectivités non affiliées. Après vérification, ils transmettent l'ensemble des rapports à la DGCL.
Un arrêté fixe, en tenant compte d'évolutions législatives ou réglementaires récemment intervenues, la liste des indicateurs à prendre en considération pour les bilans sociaux présentés en 2021 au titre de l'année 2020.
Les collectivités et établissements concernés
Le Centre de gestion met à disposition, en période de collecte, une application de saisie du rapport social unique qui concerne :
- Les collectivités affiliées ne disposant pas d'un Comité technique propre et rattachées au CT du CDG (collectivités territoriales et établissements publics de moins de 50 agents)
- Les collectivités affiliées ayant leur propre Comité technique (collectivités territoriales et établissements publics de plus de 50 agents)
- Les collectivités non affiliées qui souhaitent utiliser les avantages de la nouvelle application : possibilité de répondre concomitamment à plusieurs enquêtes ; utilisation de contrôles de cohérence ; sécurisation de la transmission des données à la DGCL.
Une application dédiée pour saisir le rapport social unique
- Un pré-remplissage de votre Rapport Social Unique à partir des imports de votre déclaration N4DS ou bien de vos 12 DSN tout en garantissant l'anonymat et la protection de vos données.
- Le choix entre deux modes de saisie « agent par agent » pour les collectivités à faible effectif ou « consolidé » pour les autres.
- Un accès à une FAQ (bientôt accessible) et des infobulles afin de vous aider dans votre saisie.
- De renseigner et alimenter 4 enquêtes simultanément : Rapport Social Unique, Handitorial, RASSCT et GPEEC ;
- De vérifier la qualité des données enregistrées grâce aux nombreux contrôles de cohérence.
Pour y accéder, il vous suffit de vous munir des codes d'accès transmis par mail et de suivre le lien suivant :
Saisir le Rapport Social Unique
Afin de vous accompagner dans la réalisation de votre Rapport Social Unique, vous pouvez télécharger ou consulter :
- le guide utilisateur
- la Foire aux Questions
- et une assistance mail : valerie.maure@cdg87.fr
Exploitation du Rapport Social Unique
Au terme de la campagne de collecte, et après validation de votre Rapport Social Unique par le Centre de gestion (contrôle de cohérence de la saisie), une synthèse chiffrée sera directement accessible sur votre espace personnel.
Ces synthèses, très appréciées, sont de véritables outils de dialogue social et de communication. Retrouvez l'ensemble des synthèses et fiches repères ci-dessous :
En espérant que ces outils répondront à vos attentes et en vous remerciant par avance de votre participation active.
DATES DE SAISIE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2020 :
Du 1er mai 2023 au 30 septembre 2023
