La prime "Grand âge" 01 décembre 2020
Le décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 porte création d'une prime "Grand âge" pour certains personnels de la fonction publique territoriale.
A compter du 1er octobre une prime "Grand âge"qui porte reconnaissance de l'engagement des agents territoriaux exerçant auprès des personnes âgées et des compétences nécessaires à leur prise en charge, peut être instituée par l'organe délibérant.
Sont concernés par ce dispositif les fonctionnaires territoriaux relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique et les agents contractuels exerçant des fonctions similaires. Ces personnels doivent exercées leurs fonctions dans les EHPAD ou tout autre service et structure spécialisé dans la prise en charge des personnes âgée [service de soins infirmiers à domicile (SSIAD].
En vertu du principe de libre administration, c'est à l'organe délibérant d'instituer, par délibération, cette prime. A noter : l'article5 du décret indique que la prime ' Grand âge" peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020.Sur ce point la note d'information de la DGCL du 18 novembre indique qu'au regard de cette mesure exceptionnelle une délibération prévoyant le versement de la prime "Grand âge" au 1er mai 2020 ne saurait être regardée comme entachée d'illégalité.
· Le montant brut mensuel de cette prime est fixé à 118 '.Ce montant est versémensuellement à terme échu, et le montant de cette prime est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures susmentionnés, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou structures.
· La prime ' Grand âge" est soumise aux cotisations et contributions suivantes :
- CSG et CRDS
- - RAFP
- - Contributions Urssaf pour les agents CNRACL ou du régime général
- - Cotisations Urssaf pour les agents du régime général
- - Ircantec
- L'indemnité est imposable
Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP.
A Noter : Les collectivités employeurs qui décident d'instaurer la prime"Grand âge" n'auront aucune charge supplémentaire. Pour les agents exerçant au sein des EHPAD, le financement de la prime sera assuré par des financements complémentaires, à la section soins de leur budget, versés par l'ARS. Pour les agents exerçant au sein des SSIAD le financement sera assuré par une réévaluation des dotations de l'assurance maladie.
