PETITE ENFANCE : Un décret facilite le contrôle des antécédents judiciaires des agents intervenant auprès de mineurs 21 octobre 2024
Suite à l'entrée en vigueur de la loi n°2024-317 « Bien vieillir » du 8 avril 2024,l'article L.133-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) a été modifié afin de permettre à l'administration de délivrer une « attestation d'honorabilité » aux personnes exerçant dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance et qui ne font pas l'objet d'une incapacité d'exercice auprès de mineurs.
Cette attestation est délivrée au moyen d'un système d'information sécurisé permettant la consultation des données inscrites au sein :
- Du bulletin n°2 du casier judiciaire (B2) ;
- Et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
Objectif : Systématiser le contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune enfant.
Le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 ainsi que deux décrets d'application du même jour précisent les modalités de mise en œuvre de ce contrôle.
- Les agents concernés
Sont tenus de produire l'attestation d'honorabilité dans les conditions prévues par les textes :
- Les personnes qui exploitent, dirigent, interviennent, exercent une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, dans les établissements, services et lieux de vie et d'accueil définis à l'article R.133-1 1° du CASF. Exemples : crèches collectives et familiales, accueil périscolaire, etc.
- Les assistants maternels ou familiaux ainsi que les personnes majeurs et mineurs d'au moins 13 ans vivant à leur domicile, à l'exception de celles accueillies en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance.
- La délivrance de l'attestation
L'attestation d'honorabilité est délivrée par le Président du Conseil départemental, sur demande de la personne concernée elle-même.
L'attestation n'est pas délivrée lorsque le bulletin n°2 et le FIJIAS établissent l'existence d'une condamnation entraînant une incapacité d'exercice.
- La vérification de l'attestation
Avant toute embauche, la personne doit présenter une attestation datant de moins de 6 mois à son futur employeur, qui est chargé de vérifier l'authenticité de l'attestation.
Puis tous les trois ans, une nouvelle attestation devra être transmise par la personne concernée.
- La vérification de l'attestation des assistants maternels et familiaux
Pour mémoire, l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial nécessite la délivrance d'un agrément du Président du Conseil départemental (article L.421-3 du CASF).
Avant la délivrance de l'agrément, le Président du Conseil départemental vérifie que le demandeur mais également les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins 13 ans vivant à son domicile disposent d'une attestation datant de moins de 6 mois.
Puis lors du renouvellement, y compris tacite, de l'agrément, une nouvelle attestation datant de moins de 6 mois doit être fournie.
L'attestation est conservée pendant une durée maximale de 5 ans ou jusqu'à ce que la personne présente une nouvelle attestation.
- L'entrée en vigueur
Au sein de la Région Nouvelle-Aquitaine, le calendrier de déploiement du système d'information permettant de délivrer l'attestation est le suivant :
- Corrèze / Gironde / Deux-Sèvres : premier trimestre 2025,
- Autres départements : second trimestre 2025.
A compter de l'entrée en vigueur du système d'information, les employeurs disposeront d'un délai de 6 mois pour obtenir une attestation pour les agents concernés.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités :https://honorabilite.social.gouv.fr/
Références :
- Décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code
- Arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance