Les actualités du CDG

Pour rappel, le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet a fixé à vingt-huit heures le nombre minimal d'heures de travail mentionné à l'article L. 613-5 du CGFP. Le seuil d'affiliation des fonctionnaires territoriaux à temps non complet est fixé à 80 % de la durée hebdomadaire de service d'un emploi à temps complet (35 heures).

Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique régis par le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 et les assistants territoriaux d'enseignement artistique régis par le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 disposent d'une durée hebdomadaire de travail, respectivement fixée à 16 et 20 heures, dérogeant à la durée hebdomadaire de travail des fonctionnaires territoriaux, le conseil d'administration de la CNRACL a défini par décision du 1^er décembre 1980 deux seuils d'affiliation propres à ces fonctionnaires lorsqu'ils sont nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet afin de tenir compte de leur régime statutaire spécifique d'obligation de service.

Pour mémoire, l'article L. 613-5 du CGFP impose que le seuil d'affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet soit désormais fixé par le pouvoir règlementaire.

Ainsi, le décret n°2022-1707 du 29 décembre 2022 prévoit le maintien des seuils d'affiliation existants propres aux professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet fixés respectivement à 12 et 15 heures(nouvel article 1-1 du décret n°2022-244 du 25 février 2022).

En deçà de ces seuils, ces fonctionnaires demeurent affiliés au régime général de sécurité sociale.

Le décret entre en vigueur de façon rétroactive au 1^er mars 2022.