Les modalités de création d'un emploi

Les textes de référence :

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (article 12)
• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
• Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987
• Décret n°91-298 du 20 mars 1991

La liberté de création des emplois dont disposent les organes délibérants des collectivités territoriales est la conséquence directe du principe constitutionnel de libre administration.

Les conditions de création d'un emploi

La création d'un emploi résulte obligatoirement d'un besoin de la collectivité. Elle doit répondre à un intérêt public ou à une meilleure organisation du service.

Elle est illégale si son seul objectif est de permettre la promotion et/ou la nomination d'un agent dans un emploi qui ne répond à aucun besoin de la collectivité : il s'agit alors d'une "nomination pour ordre" (CE 21 juil. 2006 n°279527).

La création d'un emploi doit cependant s'exercer dans le respect des prescriptions légales et réglementaires s'imposant aux collectivités territoriales.

Ces prescriptions peuvent tenir à l'existence de seuils démographiques, à la nature du service ou à l'intervention de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité.

Les modalités de création d'un emploi

L'inscription budgétaire

« Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent » art 34 de la Loi 84-53.

L'organe délibérant vote un crédit au chapitre du budget correspondant à l'emploi et inscrit le nouvel emploi au tableau des emplois annexé. Sur ce tableau figure l'ensemble des emplois de la collectivité ou de l'établissement.

Délibération créant l'emploi

« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. » art 34 de la Loi 84-53

La délibération portant création d'emploi doit préciser :

• le grade ou les grades correspondant à l'emploi créé
• la durée hebdomadaire de travail (temps complet ou non complet).*
• la date de la création

* Un emploi à temps non complet se définit par la fraction de la durée hebdomadaire de travail à temps complet auquel correspond le nombre d'heures pour lequel il est créé (X/35ème).

La délibération créant un emploi doit être publiée et adressée au Représentant de l'Etat.