Harmonisation des dispositions applicables aux Agents Contractuels de la Fonction Publique Territoriale 19 août 2022
Ce décret étend et aligne les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, tout en tenant compte des dispositions du Code Général de la Fonction Publique.
Ainsi, le décret du 12 août 2022 modifie le décret n°88-145 du 15 février 1988 en y apportant plusieurs changements, à commencer par l'intitulé même du décret n°88-145 qui devient désormais le décret « relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale » et non plus le décret « pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. ( /!\ nouvel intitulé à remplacer dans vos modèles arrêtés et contrats)
Dans ce décret, sont principalement insérées :
- l'indemnisation des congés annuels non pris pour raison de santé de l'agent et en cas de démission.
- la période de protection de dix semaines contre le licenciement des agents à l'expiration des congés de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, congé d'adoption ou congé de paternité et d'accueil de l'enfant (contre quatre semaines auparavant)
- les modalités d'octroi et de prise en compte au titre de l'ancienneté et des services effectifs du :
- congé parental ;
- congé sans rémunération pour élever un enfant ;
- congé sans rémunération pour convenances personnelles ;
- congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise ;
- congé avec rémunération pour accomplir une période d'activité afin d'exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel.
- les règles applicables en matière de discipline, notamment :
- les modalités de suspension d'un agent contractuel
- la liste des sanctions pouvant être prononcées à l'encontre des agents contractuels, avec, comme nouveauté, la possibilité d'exclure temporairement un agent pour une durée maximale de 3 jours (sans saisine de la CCP en formation disciplinaire)
- les modalités d'exécution et de révocation du sursis ;
- les modalités d'inscription et d'effacement des sanctions dans le dossier individuel de l'agent.
Les dispositions du décret n°2022-1153 du 12 août 2022 sont entrés en vigueur le 15 août 2022.
