Agents de droit public travaillant le 1er mai : la fin du doublement de la rémunération 21 avril 2023
La loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finance pour 2023 abroge les dispositions de l'article L. 621-9 du code général de la fonction publique à compter du 1er janvier 2023.
Pour rappel, cet article prévoyait que "le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail ".
Aussi, les agents travaillant le 1er mai avaient droit, «en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire » à la charge de leur employeur.
Ces dispositions ont donc été abrogées et les articles L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 sont respectivement devenus les articles L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-11 du code général de la fonction publique.
Le 1er mai ne sera donc plus doublement payé et fera l'objet d'une majoration comme pour tout autre jour férié.
/!\ Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux agents de droit public.
Les agents de droit privé restent soumis aux dispositions du code du travail et bénéficient d'une indemnité égale au montant de leur salaire journalier.
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