Formation et évolution professionnelle des agents publics 18 août 2022
Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle est paru le 24 juillet 2022 au Journal Officiel. Ses dispositions sont entrées en vigueur à compter du 25 juillet 2022.
Le texte instaure un plan individuel de développement des compétences et une période d'immersion professionnelle. Par ailleurs, il définit le cadre d'usage du bilan de parcours professionnel.
Le décret précise également les conditions de mise en œuvre et l'étendue des nouveaux droits en matière de formation pour les catégories de fonctionnaires mentionnées à l'article L. 422-3 du Code Général de la Fonction Publique, à savoir les fonctionnaires :
· De catégorie C ou occupant un emploi de catégorie C, n'ayant pas atteint un diplôme ou un titre correspondant au niveau requis
· En situation de handicap
· Exposés à un risque d'usure professionnelle
Ces agents bénéficient d'un accès prioritaire à des actions de formation et à un accompagnement personnalisé, ainsi que d'un renforcement des droits à congés de formation professionnelle, de validations des acquis de l'expérience et de bilan de compétences. En outre, le congé de transition professionnelle est élargi en leur faveur.
Ces dispositions sont également applicables aux agents contractuels appartenant à l'une des catégories précitées.
Par ailleurs, le décret met en place une nouvelle obligation pour les employeurs publics. Ainsi, chaque employeur public pour les agents qu'il emploie et chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les agents qui relèvent de sa compétence devront élaborer un document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé dont les intéressés pourront bénéficier, les modalités d'accès à cette offre ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents. Ce document donnera lieu à une information du comité social compétent. Jusqu'au 1er janvier 2023, cette information sera délivrée au comité technique compétent.
