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Ordonnance « Négociation collective 07 mai 2021

Prise en application de l'article 14 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique entend promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics, afin de favoriser la conclusion d'accords négociés, aux niveaux national et local, dans l'ensemble des versants de la fonction publique.

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