Indemnité de fin de contrat dans la Fonction Publique Territoriale 19 janvier 2021
Inspiré de l'indemnité de fin de contrat prévue par le Code du travail pour les salariés du secteur privé, l'article 23 de la loi TFP du 6 août 2019 institue le versement d'une indemnité de fin de contrat (également dénommée « prime de précarité ») à certains agents contractuels de droit public.
L'indemnité de fin de contrat est applicable aux contrats entrés en vigueur à compter du 1er janvier 2021 (article 4 décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020).
Un décret en date du 23 octobre 2020 est venu déterminer les modalités d'attribution et de calcul de cette indemnité de fin de contrat.
L'indemnité de fin de contrat est applicable aux contrats entrés en vigueur à compter du 1er janvier 2021 (article 4 décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020).
Un décret en date du 23 octobre 2020 est venu déterminer les modalités d'attribution et de calcul de cette indemnité de fin de contrat.
1 / Les agents concernés par cette indemnité sont les agents recrutés par contrat pour les motifs suivants :
- Article 3 I 1° de la loi n° 84-53 : Accroissement temporaire d'activité ;
- Article 3-1 de la loi n°84-53 : Remplacement temporaire ;
- Article 3-2 de la loi n°84-53 : Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire ;
- Article 3-3 de la loi n°84-53 : Recrutement sur emploi permanent.
2 / Le contrat doit être d'une durée inférieure ou égale à un an, renouvellement inclus,
3 / La rémunération brute globale versée à l'agent ne doit pas excéder deux fois le montant brut du SMIC (3 109,17 ' par mois au 1er janvier 2021).
4 / Le contrat doit être exécuté jusqu'à son terme (article 39-1-1 premier alinéa du décret n°88-145 du 15 février 1988).
3 / La rémunération brute globale versée à l'agent ne doit pas excéder deux fois le montant brut du SMIC (3 109,17 ' par mois au 1er janvier 2021).
4 / Le contrat doit être exécuté jusqu'à son terme (article 39-1-1 premier alinéa du décret n°88-145 du 15 février 1988).
Plus d'informations et des exemples dans la note mutualisée ci-dessous :
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