Pour mémoire, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire
de mairie a entendu apporter de nouvelles garanties d'évolution du métier, afin
de le rendre plus attractif et pallier les difficultés de recrutement du
secteur. Plusieurs mesures ont été adoptées par le législateur :
- La création d'une
nouvelle voie de promotion interne, intitulée
« promotion-formation », permettant aux agents territoriaux de
catégorie C d'être promus en catégorie B après avoir suivi une formation
qualifiante sanctionnée par un examen professionnel,
- La mise en place d'une
mesure dérogatoire temporaire, intitulée « plan de
requalification », permettant une promotion interne hors quotas en
catégorie B,
- L'institution d'une
formation initiale obligatoire et propre à l'emploi de secrétaire général
de mairie,
- La suppression des
recrutements de secrétaires généraux de mairie en catégorie C,
- La création d'un
avantage spécifique d'ancienneté au titre de l'avancement d'échelon.
Ces dispositions nécessitaient un décret d'application concernant le
contenu, les conditions ainsi que les modalités de mise en œuvre.
À ce titre, quatre décrets
d'application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 sont parus au Journal
Officiel du 17 juillet 2024 :
- Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
Ce texte
précise les modalités d'application des deux dispositifs de promotion interne
et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient
également tirer les conséquences réglementaires de l'interdiction de
recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er
janvier 2028.
- Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie
Ce texte définit les modalités d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté applicables aux secrétaires généraux de mairie. Il s'agit d'un mécanisme dit d'« accélérateur de carrière ».
- Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Ce texte précise la nature et les modalités d'organisation de la formation qualifiante du dispositif pérenne de « promotion-formation ».
- Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie
Ce texte
précise la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel du
dispositif dérogatoire de promotion interne « promotion-formation »et fixe la durée minimale (trois ans) d'exercice des
fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans
le grade de rédacteur territorial.
Une étude détaillée de ces textes réglementaires sera prochainement
communiquée.
Entrée en vigueur des
décrets : le 18 juillet 2024.
