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Actualités du mois de juin 2023

Pris en application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, deux décrets ont été publiés au Journal Officiel du 3 et 4 juin 2023.


  • Le décret n°2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 transpose à l'ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l'âge d'ouverture des droits(report de l'âge légal de départ à la retraite),à la durée d'assurance(progressivement allongée) et aux conditions de départs anticipés.

Ce texte précise en outre les règles d'interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l'un à l'autre des avantages associés à la catégorie active.

Entrée en vigueur : ce décret s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 10 (prolongation d'activité) qui entre en vigueur le 14 juin 2023.


  • Le décret n°2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 tire les conséquences réglementaires du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite.

Il précise par ailleurs les nouvelles bornes d'âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues.

Le dispositif prévoit désormais quatre bornes d'âge d'entrée dans le dispositif en permettant un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d'ouverture des droits à la retraite (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans).

Le texte prévoit également les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente.

Entrée en vigueur : Les dispositions de ce décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de celles de l'article 7 (annulation de la demande de liquidation de pension avant le 1er septembre 2023 pour les salariés n'ayant anticipé l'impact de la réforme sur leurs droits, formulée au plus tard jusqu'au 31 octobre 2023) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 juin 2023.


Liens utiles :

Pour répondre aux difficultés de recrutement des secrétaires de mairie, valoriser et reconnaître la technicité et la polyvalence de ce métier, l'IPAG de l'Université de Limoges avec l'appui des CDG de la Corrèze, de la Haute-Vienne et de la Creuse propose une seconde session du Diplôme Universitaire Responsable d'administration communale. Les personnes qui suivront cette formation seront préparées à occuper un emploi en collectivité. Elles pourront également intégrer le service de missions temporaires du CDG pour assurer des missions de remplacement. Le public visé est diversifié: des agents en poste souhaitant faire reconnaître leurs qualifications, des étudiants souhaitant se préparer plus spécifiquement aux fonctions de responsables administratif de communes ou des personnes en reconversion professionnelle.
Retrouvez l'ensemble des détails sur cette formation dans le communiqué de presse de l'IPAG de LIMOGES , en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.ipag.unilim.fr/formations/du-responsable-dadministration-communale/

Les enseignements seront dispensés par des enseignants de la Faculté de Droit de Limoges et des intervenants professionnels dont certains issus de collectivités Creusoises.

Cette formation est ouverte en formation initiale ( niveau BAC + 2) et continue pour les salariés, agents déjà en poste, ou demandeurs d'emploi ( niveau BAC avec expériences professionnelles).

La période d'inscription à cette formation est ouverte jusqu'au 15/06/2023.

Nous vous remercions de bien vouloir diffuser cette information auprès de vos agents et de vos différents publics.


Documents à consulter :

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Plaquette de communication