Les actualités du CDG

Recherche d'actualités

Veuillez choisir une date ou un mot clé pour effectuer votre recherche.


Date de recherche : /

      

Actualités du mois de août 2022

Un arrêté en date du 29 juillet 2022 relève le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), à compter du 1er août 2022.

Ainsi, à cette date, le montant du SMIC brut horaire est porté à 11,07 euros (au lieu de 10,85 euros) soit 1 678,95 euros mensuels sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires (contre 1645,58 euros jusqu'à présent).

Le minimum garanti est désormais établi à 3,94 euros (au lieu de 3,86 euros).

Le SMIC reste inférieur au minimum de traitement dans la fonction publique qui correspond à l'indice majoré 352, soit actuellement 1707,21 euros brut (article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985). En conséquence, aucun agent (fonctionnaire ou contractuel) ne perçoit l'indemnité différentielle.

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Publié au Journal Officiel du 2 août 2022, un décret en date du 1er août 2022 reconduit le dispositif de la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) pour 2022.

Un arrêté ministériel, du même jour, fixe au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité.

Ainsi, dans le cadre de la mise en ½uvre du dispositif en 2022, la période de référence est fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 et les valeurs de base à prendre en considération sont les suivantes :

  • Taux d'inflation : + 4,36 %
  • Valeur annuelle moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros
  • Valeur annuelle moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros

Pour mémoire, l'indemnité est obligatoirement versée à tout agent éligible par la collectivité qui l'emploie au dernier jour de l'année qui clôt la période de référence.