Compte Epargne Temps : Déplafonnement exceptionnel pour l'année 2024 10 janvier 2024
Par principe, l'article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 prévoit que le nombre de jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET) ne peut excéder 60 jours.
Pour faire face aux besoins liés à l'organisation des jeux olympiques et permettre une meilleure gestion des ressources humaines dans le cadre de cet évènement sportif, le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 modifie la rédaction de cet article et renvoi à un arrêté ministériel le soin de déterminer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.
À ce titre, l'arrêté du 9 janvier 2024 mentionne :
- que le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps est maintenu à 60 jours ;
- qu'à titre dérogatoire pour l'année 2024, le plafond est fixé à 70 jours.
Pour les agents dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède 60 jours, le plafond est augmenté de 10 jours.*
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités prévues par délibération (jours de congés, indemnisation, RAFP).
Le décret et l'arrêté du 9 janvier 2024 entrent en vigueur le 11 janvier 2024.
*Cette situation concerne notamment les agents territoriaux qui ont pu épargner dans la limite d'un plafond global de 70 jours en application du décret n°2020-723 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire.
Cette dérogation, uniquement valable au titre de l'année 2020, a pu conduire à ce que certains agents aient, au terme de l'année 2023, un nombre de jours épargnés supérieur à 60 jours et au plus égal à 70 jours.
Ces agents peuvent donc, au titre de l'année 2024, épargner jusqu'à 10 jours supplémentaires en application de l'arrêté du 9 janvier 2024.
Liens utiles :
Décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048898875
Arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048898886
