Les actualités du CDG

Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2023, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie apporte de nouvelles garanties d'évolution du métier, afin de le rendre plus attractif et palier aux difficultés de recrutement dans le secteur.

• Modification de l'appellation du métier :

Le législateur, en créant un nouvel article L. 2122-19-1 au sein du Code Général des Collectivités territoriales, fait évoluer le terme « secrétaire de mairie » en « secrétaire général de mairie », confortant ainsi son statut et sa fonction.

• Evolution des règles de nomination dans les communes de moins de 3 500 habitants :

Jusqu'au 31 décembre 2027, le maire a la possibilité de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (catégorie A, B ou C) ou, dans les communes de plus de 2 000 habitants, de nommer un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services (catégorie A).

À compter du 1^er janvier 2028, une distinction est opérée selon la strate démographique de la commune :

o Commune de moins de 2 000 habitants : nomination d'un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie relevant d'un cadre d'emplois classé au moins en catégorie B uniquement.

o Commune de plus de 2 000 habitants : nomination d'un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie relevant d'un cadre d'emplois classé au moins en catégorie A ou nomination d'un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services (catégorie A).

• Instauration d'une mesure dérogatoire de promotion interne du 1^er avril 2024 au 31 décembre 2027

La loi met en place une mesure dérogatoire temporaire permettant une promotion hors quotas en catégorie B au regard de l'expérience acquise par les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.

Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de cette mesure, notamment les conditions d'ancienneté requise dans l'exercice des fonctions.

• Instauration d'une nouvelle voie de promotion interne spécifique aux secrétaires généraux de mairie après formation qualifiante

Les statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie B peuvent désormais prévoir l'établissement d'une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.

Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de ce dispositif, notamment la nature de la formation et les modalités d'organisation de cet examen professionnel.

• Introduction d'une formation initiale obligatoire propre à l'emploi de secrétaire général de mairie

En parallèle de la formation d'intégration dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d'un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée.

Cette formation sera assurée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

• Autres mesures complémentaires

• Les Centres de Gestion se voient charger de l'animation d'un réseau départemental des secrétaires généraux de mairie.

• Dans le cadre de l'établissement des listes d'aptitude de promotion interne, le président du CDG devra veiller à ce que les listes comprennent une part de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. Cette part, qui n'est pas encore connue, sera déterminée par décret.

• La loi précise que les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon. Des précisions sont attendues sur ce point.

• Enfin et à titre dérogatoire, des emplois permanents peuvent également être occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.

Les dispositions de la loi sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2024.