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Suivi des agents non titulaires de droit public

L’article 3 de la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée indique les cas de recours à des agents non titulaires afin de pourvoir des emplois permanents pouvant déboucher sur des contrats à durée indéterminée.

Il s’agit :

- des emplois pour lesquels il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (alinéa 4) ;

- des emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient (alinéa 5) ;

- des emplois permanents à temps non complet à raison de 17.30 heures hebdomadaires, au plus, ou de secrétaire de mairie (quelle que soit la durée hebdomadaire de travail) créés dans des communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d’habitants ne dépasse pas ce seuil. Des emplois permanents créés dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d’un emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public (alinéa 6).

Dans ces situations, les agents non titulaires sont engagés par des contrats à durée déterminée pour une période maximale de 3 ans renouvelables par reconduction expresse sans excéder 6 ans.

Si, à l’issue de la période maximale de 6 ans ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que pour une durée indéterminée.

Les emplois permanents pourvus par des agents non titulaires nécessitent donc un suivi au niveau de leur création, des déclarations de vacance de poste à établir, de la conformité des actes en découlant et des échéances d’engagements à respecter.

Aussi, afin d’assurer au mieux la gestion de ces agents, nous vous conseillons de transmettre au Centre de Gestion de la Haute-Vienne les contrats établis en application des dispositions de l’article 3- alinéa 4, 5 et 6 ainsi que les contrats à durée indéterminée.


Page mise à jour le 30 janvier 2017



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