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Règlement des concours et examens

Le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne,

Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics,

Vu la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85 1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’aucune réglementation ne précise les conditions de déroulement des épreuves des concours et examens organisés par le Centre de gestion et que la réglementation de l’Education Nationale n’est pas opposable aux candidats aux concours et examens de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il convient d’arrêter les règles de déroulement des épreuves des concours et examens organisés par le Centre de gestion afin qu’elles soient opposables aux candidats et aux tiers,

ARRETE

Article I : Le présent arrêté détermine les conditions de déroulement des épreuves des concours et examens organisés par le CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-VIENNE de manière à garantir la régularité des épreuves et l’égalité des candidats.

Article II : L’accès aux salles dans lesquelles se déroulent les épreuves des concours et examens est réservé aux candidats régulièrement convoqués.

L’accès aux salles est interdit à toute personne ne participant pas aux concours et examens ou ne faisant pas partie de l’équipe de surveillance ou du Centre de gestion.

L’accès est également interdit à tout candidat qui se présente après l’ouverture des enveloppes contenant les sujets, quel que soit le motif de son retard.

Les candidats doivent se présenter sur le lieu indiqué sur la convocation munis de leur convocation et d’une pièce d’identité avec photographie, en cours de validité (carte d’identité nationale, permis de conduire, passeport).

Les candidats admis à concourir de manière conditionnelle doivent produire avant le début de l’épreuve la ou les pièces manquantes au dossier d’inscription, pièces dont la nature leur a été précisée au préalable par le Centre de gestion. A défaut de production de cet (ou ces) élément(s), l’accès à la salle de concours ou d’examen leur est refusé.

Article III : Les candidats prennent place à la table qui leur est indiquée.

Les candidats n’ont pas la possibilité de modifier une épreuve à option choisie lors du dépôt de candidature. En cas d’erreur ou de contestation, c’est le dossier d’inscription qui est seul pris en compte.

Article IV : Lorsqu’une épreuve dure une heure trente ou moins d’une heure trente, les candidats, présents à l’ouverture des sujets, ne sont pas autorisés à quitter la salle d’examen avant la fin de l’épreuve.

Lorsqu’une épreuve dure plus d’une heure trente, les candidats présents à l’ouverture des sujets ne sont pas autorisés à quitter la salle d’examen avant la fin de la première heure trente. Les candidats ne sont pas autorisés à sortir dans les quinze dernières minutes de l’épreuve afin de ne pas gêner les candidats continuant à composer.

Les candidats sont tenus de remettre leur copie, même à l’état de feuille blanche, et d’écrire sur celle-ci copie blanche, la signer et signer également la liste d’émargement.

Article V : Pendant la durée des épreuves, il est interdit aux candidats, sous peine d’exclusion immédiate et de poursuites judiciaires :
- d’introduire ou de consulter dans la salle, tout document écrit ou imprimé, autre que ceux strictement désignés dans la convocation, ni aucun objet susceptible de dissimuler des notes ;
- de communiquer entre eux ou avec l’extérieur quel qu’en soit le moyen ;
- d’utiliser un téléphone portable, qui doit être en position arrêt et rangé ;
- d’introduire et d’utiliser dans la salle de concours des appareils informatiques, photographiques ou audiovisuels de toute nature.

Article VI : II est interdit aux candidats non accompagnés de s’absenter puis de reprendre leur place dans la salle.

Toutefois pour cause de malaise ou d’indisposition, le candidat peut être autorisé, par le responsable du Centre de Concours ou d’Examen, à quitter la salle en étant accompagné d’un surveillant.

Le temps passé par le candidat dans ces conditions hors de la salle d’examen, ne donne pas lieu à récupération.

Article VII : Les candidats doivent quitter la salle de concours ou d’examen immédiatement après avoir remis leur copie et signé la feuille d’émargement.

Article VIII : L’usage de calculatrices est autorisé dans la mesure où celles ci ne sont pas programmables et présentent les caractéristiques suivantes : fonctionnement autonome pas d’imprimante entrée unique par clavier.

Par exception au principe posé ci-dessus, l’usage des calculatrices pourra être interdit dans les cas suivants :
- lorsque le jury en décidera ainsi, en raison de la nature du sujet à traiter,
- lorsque la réglementation relative à l’organisation, la nature et le programme des épreuves l’aura prévu.

Les calculatrices pourront faire l’objet de vérifications avant le début des épreuves et si nécessaire, pendant le déroulement de celles-ci.

Afin d’éviter les risques de fraudes, l’échange des calculatrices pendant les épreuves est interdit.

Les candidats ne doivent porter sur les copies aucune mention, signature ou signe distinctif de nature à rompre l’anonymat. Les candidats doivent composer obligatoirement sur les feuilles de copies et de brouillon qui leur sont remises. Ils ne doivent pas remettre les feuilles de brouillon.

L’utilisation d’une encre de couleur autre que bleue ou noire est interdite.

Une seule couleur est autorisée par copie.

Aucune correction ne peut être effectuée par les candidats après le dépôt de la feuille de composition.

Article IX : Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires pour l’application des dispositions du présent arrêté.

Tout manquement aux obligations et interdictions prévues au présent arrêté entraînera l’exclusion immédiate du candidat, après inscription au procès-verbal.

Toute fraude commise à l’occasion d’un concours ou examen organisé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne est, aux termes des dispositions de la loi du 23 décembre 1901, constitutive d’un délit et en conséquence donnera lieu à des poursuites pénales et disciplinaires.

Article X : Les candidats ayant la qualité de travailleur handicapé reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie peuvent bénéficier, si nécessaire, d’un aménagement spécial d’épreuves prévu par la réglementation sous réserve d’indication dans leur dossier d’inscription et de production des pièces exigées.

Article XI : Le jury statue en toute souveraineté.

Article XII : Le Directeur du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié à chaque candidat au moment de la remise de sa convocation aux épreuves.


Page mise à jour le 4 octobre 2013



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