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Réforme des retraites

• Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites

• Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites

• Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires

• Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite

• Décret n°2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article L25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

• Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi

• Décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l’État des articles 44 et 52

• Décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l’État

• Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l’âge d’attribution d’une pension de retraite à taux plein

• Décret n°2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’État

• Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire applicable aux assurés nés en 1955

• Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

• Décret n°2011-2073 du 30 décembre 2011 portant sur la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite

• Décret n°2011-2072 du 30 décembre 2011 portant sur la modification du calendrier de la mise en œuvre des droits des assurés à l’information sur leur retraite

• Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 sur le relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l’État

• Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse

Relèvement de l’âge légal de départ à la retraite

L’âge légal de départ à la retraite est élevé progressivement de deux ans pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

- Lire la fiche de synthèse (MAJ 17/01/2012)

Relèvement de la limite d’âge

La limite d’âge des fonctionnaires est élevée progressivement de 2 ans.

- Lire la fiche de synthèse (MAJ 17/01/2012)

Détermination de la durée d’assurance

- Lire la fiche de synthèse (MAJ 06/02/2014)

Relèvement de l’âge d’annulation de la décote

Relèvement de l’âge d’annulation de la décote pour atteindre à terme 62 à 67 ans. L’âge d’annulation de la décote (ou âge pivot) est l’âge auquel la décote n’est plus appliquée même lorsque la durée d’assurance nécessaire n’est pas atteinte.

- Lire la fiche de synthèse (MAJ 17/01/2012)

- Tableau prévisionnel des âges d’annulation de la décote (MAJ 18/01/2012)

Relèvement de l’âge de déclenchement de la surcote

L’âge au-delà duquel il peut y avoir surcote passe progressivement de 60 à 62 ans.

- Lire la fiche de synthèse (MAJ 17/01/2012)

Abaissement de la condition des 15 ans

Abaissement de la condition des 15 ans de services nécessaires pour obtenir une pension.

- Lire la fiche de synthèse (MAJ 08/02/2011)

Augmentation de la durée minimale de services effectifs

La durée minimale de services effectifs exigée pour la liquidation des pensions des agents de la catégorie active et insalubre sera progressivement relevée pour atteindre 12 ans lorsqu’elle était fixée à 10 ans et 17 ans lorsqu’elle était fixée à 15 ans.

- Lire la fiche de synthèse (MAJ 17/01/2012)

Suppression des validations de services de non titulaire et non prise en compte des services validés dans la condition de durée minimale de services

1ère mesure : suppression de la possibilité de faire valider les services de non titulaire.

2ème mesure : non prise en compte des services validés dans la condition de durée minimale de services.

- Lire la fiche de synthèse (MAJ 23/03/2011)

Départ anticipé pour parents de 3 enfants

- Lire la fiche de synthèse (MAJ 31/08/2011)

Départ anticipé pour carrière longue

- Tableau récapitulatif carrières longues (MAJ 05/07/2012)

- Périodes prises en compte dans la durée d’assurance cotisée (MAJ 05/07/2012)

- Conditions d’entrée dans le dispositif (MAJ 05/07/2012)

Pénibilité

Abaissement de l’âge d’ouverture du droit pour les assurés qui justifieront d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret.

- Lire la fiche de synthèse (MAJ 24/11/2010)

Non prise en compte de certaines bonifications – pensions rémunérant moins de 15 ans de services

Pour les bonifications rémunérant moins de 15 ans de services effectifs, seules les bonifications pour enfant sont prises en compte.

- Lire la fiche de synthèse (MAJ 04/07/2011)

Condition de réduction d’activité pour le bénéfice de la bonification enfant

L’attribution de la bonification pour enfant accordée aux fonctionnaires à condition notamment qu’ils aient interrompu leur activité est étendue aux fonctionnaires ayant réduit leur activité.

- Lire la fiche de synthèse (MAJ 08/02/2011)

Cessation progressive d’activité (CPA)

L’entrée dans le dispositif est supprimée.

- Lire la fiche de synthèse (MAJ 23/02/2011)

Paiement de la pension

Paiement de la pension sous forme de capital ou selon une périodicité autre que mensuelle.

- Lire la fiche de synthèse (MAJ 06/09/2011)

Minimum garanti : les nouvelles mesures

Le bénéfice du minimum garanti est soumis à conditions selon la date de liquidation de la pension. Le calcul est également modifié. Les dispositions relatives au minimum garanti en vigueur avant la réforme continueront de s’appliquer pour certains fonctionnaires.

- Lire la fiche de synthèse (MAJ 27/03/2012)

- Tableau transitoire d’âge du bénéfice du minimum garanti (MAJ 11/07/2011)

Remboursement des cotisations versées au titre du rachat d’études

Les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 par les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, nés à compter du 1er juillet 1951, peuvent, à la demande de l’assuré, lui être remboursées sous certaines conditions.

- Lire la fiche de synthèse (MAJ 24/03/2010)

Droit à l’information

Le droit à l’information des assurés est renforcé et les démarches simplifiées.

- Lire la fiche de synthèse (MAJ 15/12/2010)

Rupture de paiement du traitement et de la pension

- Lire la note


Page mise à jour le 27 juin 2016



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