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Modalités de consultation des CAP

La consultation des commissions administratives paritaires doit intervenir préalablement à la mise en œuvre de toute décision qui résulte de l’application de certains articles de la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée. Or, au cours de chaque séance, les membres des commissions constatent que cette règle n’est pas toujours respectée, ce qui entraîne une régularisation des situations des agents dont le cas est examiné.

Nous vous rappelons qu’une information concernant la date de ces réunions est envoyée par le biais d’une annonce sur le site internet du CDG87, au moins un mois à l’avance, afin de vous laisser le temps nécessaire pour adresser vos propositions.

Enfin, lors d’un éventuel recours contentieux, le non-respect de la procédure pourrait aboutir à un jugement en votre défaveur de la part du tribunal administratif.


Page mise à jour le 19 avril 2010



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