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Présentation du comité médical

Le Centre de Gestion 87, assure à compter du 1er mars 2013, le secrétariat du Comité Médical pour les agents stagiaires, titulaires et non titulaires à temps complet ou à temps non complet.
Sont concernés les agents relevant de l’ensemble des collectivités et établissement publics affiliés au CDG87.
Seront concernés également les agents du Conseil Général de la Haute-Vienne, du Conseil Régional du Limousin, de la Ville de Limoges, de la Communauté d’Agglomération de Limoges Métropole et du SDIS87 après l’adhésion volontaire de ces collectivités.

Composition

Le comité médical est composé de médecins désignés par le Préfet parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés, sur proposition du directeur départemental de l’action sanitaire et sociale, pour une durée de trois ans.

A savoir :

- Deux praticiens de médecine générale et d’un ou plusieurs suppléants par membre titulaire
- Un médecin spécialiste de l’affection dont est atteint l’agent, et d’un ou plusieurs suppléants

Compétences

Le comité médical est chargé d’examiner les dossiers médicaux des agents. C’est un organisme consultatif et non pas une instance de contrôle médical.
Il est obligatoirement consulté par l’autorité territoriale avant que celle-ci prenne sa décision dans les cas suivants :

- la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs d’arrêt de travail

- l’octroi, le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée, y compris pour les maladies ne figurant pas dans la liste de l’arrêté du 13 mars 1986

- l’octroi, le renouvellement du temps partiel thérapeutique après congé de maladie ordinaire d’au moins six mois consécutifs pour une même affection, de longue maladie ou de longue durée

- la mise en congé de longue maladie ou de longue durée d’office

- l’octroi, le renouvellement du temps partiel thérapeutique après congé de maladie ordinaire d’au moins six mois consécutifs pour une même affection, de longue maladie ou de longue durée

- la réintégration : > lorsque le congé de maladie ordinaire a atteint douze mois consécutifs > à l’issue d’un congé de longue maladie, de longue durée, accompagnée ou non d’aménagement > à l’issue d’une disponibilité quel que soit son motif (d’office pour maladie, pour convenances personnelles, pour raisons familiales…)

- l’aménagement des conditions de travail après congé de maladie ou disponibilité d’office

- le reclassement pour inaptitude physique

- la contestation d’ordre médical du médecin agréé pouvant s’élever lors : > de l’admission aux emplois publics > d’un contrôle effectué sur demande de la collectivité, lors d’un congé de maladie ordinaire, > la réintégration à l’issue d’un congé de maladie

- l’octroi, le renouvellement, la réintégration après un congé de grave maladie

Fonctionnement

Dès réception du dossier, le secrétariat du comité médical vérifie que le dossier est en état d’être soumis à examen.
Il organise une expertise auprès d’un médecin agréé. Cet examen a pour objet de vérifier que le fonctionnaire réunit effectivement les conditions médicales exigées pour bénéficier du congé sollicité.
Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité.
Le secrétariat du comité médical informe l’autorité territoriale, le fonctionnaire, et le médecin chargé de la prévention de la date à laquelle le dossier sera examiné.

La constitution du dossier

Le dossier doit être dûment complété : identité de la collectivité – identité de l’agent – fiche concernant le fonctionnaire
- FONCTIONNAIRES AFFILIES AU RÉGIME SPÉCIAL : titulaires et stagiaires dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 28 heures
- FONCTIONNAIRES AFFILIES AU RÉGIME GÉNÉRAL : titulaires et stagiaires dont la durée hebdomadaire de travail est de moins de 28h
- AGENTS NON TITULAIRES

Il convient de joindre les pièces suivantes :
- lettre manuscrite de l’agent, précisant la nature du congé demandé, adressée à l’autorité territoriale
- certificat médical du médecin traitant spécifiant que l’agent est susceptible de bénéficier du congé demandé (sous pli fermé)
- le cas échéant : résumé des observations du médecin traitant et les pièces justificatives adressées sous pli confidentiel fermé.

Droits et obligations

a) de l’agent Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire de :
- la date à laquelle le comité médical examinera son dossier.
- ses droits concernant la communication de son dossier et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix.

Un fonctionnaire peut être sanctionné lorsqu’il refuse de se soumettre à l’expertise ordonnée par le comité médical départemental. L’avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande.

b) de l’administration Elle a à sa charge les honoraires ainsi que les frais médicaux et de transport.
L’autorité territoriale peut faire entendre le médecin de son choix par le comité médical.
Le comité médical émet un avis sur la question posée et le transmet à l’autorité territoriale qui prend sa décision.
Les avis rendus sont de simples avis. Ils n’ont qu’un caractère consultatif. Ce sont des actes préparatoires à la décision qui ne lient pas la collectivité.
Le secrétariat du comité médical est informé des décisions prises par l’autorité territoriale lorsqu’elles ne sont pas conformes à l’avis du comité médical.

c) possibilités de recours Les avis rendus par le comité médical peuvent être contestés par l’autorité territoriale ou par l’agent concerné devant un autre organisme médical, à savoir le comité médical supérieur. Aucun délai n’est prévu par les textes pour contester les conclusions du médecin agréé et l’avis du comité médical départemental.

Liens avec le service de médecine professionnelle

Lorsque le cas d’un fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou d’un agent non titulaire est soumis au comité médical, le médecin du service de médecine professionnelle est informé de la réunion et de son objet, afin :
- qu’il obtienne la communication du dossier de l’agent s’il le demande
- qu’il présente ses observations écrites
- qu’il assiste à titre consultatif à la réunion

Le service de médecine professionnelle remet obligatoirement un rapport écrit au secrétariat du comité dans les cas suivants :
- examen médical du fonctionnaire pour l’octroi d’un congé de longue maladie ou de longue durée d’office,
- aménagement du poste de travail après un congé de longue maladie ou de longue durée.

Rappels des différents congés maladie
voir le document


Page mise à jour le 23 novembre 2015



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