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Information / fonctionnement du CT / CHSCT

Prochaines réunions :

- le 21 septembre 2017 (propositions à adresser avant le 4 septembre)

Merci d’adresser vos saisines par voie postale ou par e-mail à l’adresse suivante : comite.technique@cdg87.fr


Présentation générale :

Créé auprès de chaque Centre de Gestion pour les collectivités et les établissements affiliés employant moins de cinquante agents, le Comité Technique est un organisme paritaire consultatif.

Les fonctionnaires, les agents non-titulaires de droit publics et les agents non-titulaires de droit privé, peuvent ainsi, par l’intermédiaire de leurs représentants, participer aux questions relatives : (extrait de l’article 33 de la loi n°84-53)
1° A l’organisation et au fonctionnement des services ;
2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
5° A la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle ;
6° Aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
7° Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents, ainsi que sur l’action sociale.
8° Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités techniques.
9° L’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé.

Le Comité technique est composé de deux collèges distincts.

L’un comprend les représentants du personnel élus sur des listes présentées par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges aux élections professionnelles. Ils ont alors un mandat de 4 ans.

L’autre collège comprend les représentants des collectivités et établissements publics de moins de 50 agents. Ils sont désignés par le Président du Centre de gestion parmi les membres du Conseil d’administration du CDG, pour une durée de 6 ans.

Conformément à la délibération du Conseil d’administration en date du 30 juin 2014, chaque collège rend un avis distinct sur toutes les saisines soumises au Comité technique.

Le Président du Comité technique placé auprès du CDG87 est Monsieur Jean-Louis NOUHAUD, Président du Centre de gestion, Maire de Boisseuil, Conseiller général.

Conformément à la délibération du Conseil d’administration du CDG87, en date du 30 juin 2014, chaque collège du Comité technique est composé de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants

La composition, le fonctionnement et les attributions du CT sont régis par les articles 32 et 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale complétés par les décrets suivants :
- décret n° 85 – 565 du 30 mai 1985 relatif aux CTP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- décret n° 85 – 603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ;
- décret n° 97 – 443 du 25 avril 1997 relatif au rapport sur l’état de la collectivité (Bilan Social)


Fonctionnement :

Règlement intérieur

Le CT se réunit au minimum deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.


Page mise à jour le 26 juillet 2017



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