Aide juridique

Jean-Luc HALBWAX
Directeur-Adjoint
Responsable du service juridique / droit syndical
Tél. : 05.55.30.08.46
Contact : jean.luc.halbwax@cdg87.fr

L’assistance juridique est une mission facultative des centres de gestion. Les textes applicables à la fonction publique territoriale sont nombreux et complexes. La loi du 26 janvier 1984 en constitue le socle législatif statutaire, mais elle a été complétée par d’innombrables textes réglementaires et autres circulaires. Le Centre de gestion de la Haute-Vienne dispose d’une documentation juridique conséquente et de moyens humains qui lui permettent d’apporter aux collectivités affiliées aide et conseils en la matière. Ce service intervient de 2 façons : soit à la demande d’une collectivité sur un problème ponctuel, soit par étude ou note d’information en traitant un sujet sous tous ses aspects.


Page mise à jour le 17 mars 2016



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