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Référents déontologues - Référents laïcité placés auprès du CDG87

Créé par la "loi déontologie" du 20 avril 2016,l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée reconnaît à tout fonctionnaire ou agent contractuel le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques auxquels il est soumis, tant vis-à-vis de sa hiérarchie que des usagers du service public. Ce référent peut se voir également attribuer les fonctions de référent laïcité Pour la fonction publique territoriale cette fonction est une compétence obligatoire des Centres de gestion exercée pour les agents relevant des collectivités et établissements publics locaux affiliés ou adhérents au socle commun de compétences (cf.14 du II de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée). Il est nommé suivant les modalités fixées par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique. Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de droit public ou de droit privé relevant d’une collectivité territoriale ou un établissement public du département de la Haute-Vienne, affiliés ou adhérents au CDG87 : A compter du 1er juin 2018 le centre de gestion de la Haute-Vienne met à votre disposition un collège de référents déontologues - référents laïcité qui vous apportera tous les conseils utiles.

- Modalité de saisine par courrier électronique :

- e-saisine

Remarque : Dans le cadre de la mutualisation entre les CDG 19, 23 et 87, le formulaire de saisine est hébergé par le CDG 19.

- Modalité de saisine par voie postale :

- saisine par voie postale

- Plaquette Référents déontologues - Référents laïcite.


Page mise à jour le 21 juin 2018



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