Commission de réforme

Valérie DUMAS
Gestionnaire du secrétariat de la commission de réforme
Tél. : 05.55.30.08.56
Contact : valerie.dumas@cdg87.fr
-

Christel TEYTAUD
Collaboratrice du secrétariat
Tél. : 05.55.30.08.42
Contact : christel.teytaud@cdg87.fr
-

La Commission de réforme est une instance consultative paritaire et médicalisée qui intervient pour formuler des avis, à la demande de la collectivité ou du fonctionnaire, préalablement à la prise de décisions par l’autorité territoriale. Ces avis n’ont qu’un caractère consultatif, ce sont des actes préparatoires à la décision qui ne lient pas la collectivité.

Son existence est prévue par l’article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le décret n° 2003-1036 du 26 décembre 2003 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), complété par l’arrêté ministériel du 4 août 2004 qui fixe son rôle, sa constitution et ses conditions de fonctionnement.

Exemple de saisine obligatoire :
- retraite pour invalidité ;
- retraite des femmes fonctionnaires ayant un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% ;
- reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie non reconnue par l’administration ;
- reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie contractée en service en vue du bénéfice d’un congé de longue durée prolongé ;
- octroi et renouvellement du temps partiel thérapeutique après accident de service ou maladie professionnelle ;
- mise en disponibilité d’office pour maladie après congé de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions ;
- attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) ;

Depuis le 1er novembre 2008, le secrétariat de la Commission de réforme pour les agents relevant du statut de la fonction publique territoriale (agents relevant du régime CNRACL), est assuré par le Centre de gestion, et non plus par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne


Page mise à jour le 10 janvier 2012



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