Bilan social

L’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994, prévoit que l’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au Comité Technique, un rapport sur l’état de la collectivité ou de l’établissement.

Cette enquête s’appuie sur les données de la collectivité au 31 décembre de l’année précédente. Cette démarche permet à chaque collectivité de dresser un bilan des effectifs, des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel…

Le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié et l’arrêté du 29 janvier 2010 fixent les modalités d’établissement de ce bilan ainsi que son contenu, en précisant que celui-ci doit être établi par chaque autorité territoriale auprès de laquelle est placé un Comité technique.

En 2012, plus de 63% des collectivités et établissements publics affiliés au Comité technique placé auprès du CDG87, ont répondu à l’enquête réalisée sur les effectifs au 31 décembre 2011.
Il a ainsi été estimé, pour la Haute-Vienne, que prés de 2000 agents (tous statuts) sont employés des communes et établissements publics de moins de 50 agents.

Pour plus de précisions, retrouvez ici les résultats détaillés de :

- l’enquête rapide du BS2011
- l’enquête globale du BS2011
- l’avis du CTP du 13 décembre 2012

Les services du Centre départemental de gestion remercient particulièrement les collectivités et établissements qui ont activement participé à cette enquête.


Page mise à jour le 6 juillet 2015



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